Traduction de «penalties were already » (Anglais → Français) :

Senator Frum: It is important to note that the Gladue decision came out after mandatory minimum penalties were already in the code and the Gladue decision makes no reference to MMPs being contradictory to Gladue, so they can coexist.
Le sénateur Frum : Il est important de mentionner que l'arrêt Gladue a été rendu alors que les peines minimales obligatoires figuraient déjà dans le code et que cet arrêt ne dit pas que ces peines contredisent la règle Gladue. Les deux peuvent donc coexister.

You said that penalties were already provided for in the Aeronautics Act following an offence.
Vous aviez dit qu'à la suite d'une infraction, des pénalités étaient déjà prévues dans la Loi sur l'aéronautique.

4. The competent authorities shall take into account any penalty already imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties.
4. Les autorités compétentes tiennent compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions.

4. The competent authorities shall take into account any penalty already imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .
4. Les autorités compétentes tiennent compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions.

They were an add-on to allocations they already had for work they were already doing in this field (1250) The Chair: As a final question, of the many disclosures that you've made, be they to the agencies, police agencies, or under the refugee act, have any of those disclosures led to either arrests or penalties like incarceration, whether they were for terrorism or for money laundering?
C'est un montant qui est venu s'ajouter à leur budget existant, celui qui leur avait été donné pour faire ce qu'ils faisaient déjà sur le terrain (1250) Le président: J'ai une dernière question. Les nombreuses divulgations que vous avez pu faire à ces différents organismes, corps policiers ou services s'occupant des réfugiés, ont-elles abouti à des arrestations ou à des condamnations, comme des peines de prison, que ce soit pour des activités terroristes ou de blanchiment d'argent?

The proposal to increase penalties for people smuggling was lauded, although some pointed out that the penalties were already very high and that, in any case, the organizers were generally offshore.
La proposition d’accroître les pénalités pour la contrebande de personnes a été louangée, bien que certaines personnes aient fait remarquer que les pénalités étaient déjà très sévères et que, de toute façon, les organisateurs étaient rarement en territoire canadien.

Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani, at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?
Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d'une instruction et d'un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu'à l'époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie?

Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani - at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?
Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d’une instruction et d’un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu’à l’époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie ?

During the debate, which gave delegations the opportunity of making known their concerns and problems, it transpired that the major outstanding questions were those which had already been raised at the preceding Council meeting, and principally relate to: - distribution of the penalty if the base area for the Community (5 128 000 ha) is exceeded; - the duration of such a penalty; - double penalization; - weighting of the penalty to take account of the particular situation of Member States in which production is relatively low; - the procedure for bringing the penalty to an end.
Au cours du débat qui a permis aux délégations de faire part de leurs préoccupations et problèmes, il s'est avéré que les principales questions en suspens sont celles déjà évoquées au dernier Conseil et concernent principalement : - la répartition de la pénalité en cas de dépassement de la surface de base communautaire (5.128.000 ha) ; - la période d'application de la pénalité ; - la double imposition de pénalités ; - la pondération de la pénalité pour tenir compte de la situation particulière des Etats Membres ayant une production relativement faible ; - la procédure pour mettre fin à la pénalité.