This statute will deal with the financial consequences of a tort or a wrong, whereas you are describing an event relating to the imposition of penalties fines, perhaps even jail, or things of that nature for the violation of a particular rule.
La présente loi concerne les conséquences financières du tort causé, alors que vous parlez d'un événement concernant l'imposition d'une pénalité une amende ou peut-être même une peine de prison pour infraction à une règle.