Traduction de «peace officers who could actually implement » (Anglais → Français) :

Certainly partnering with first nations in the provinces around policing capacity on reserve has been reduced by this federal government, meaning that access to peace officers who could actually implement all of these sections is not just tenuous but often impossible.
Les partenariats entre les Premières Nations et les provinces relativement à la capacité policière dans les réserves ont été réduits par le gouvernement fédéral, ce qui signifie qu'il est difficile et souvent impossible d'avoir accès aux agents de la paix qui pourraient faire appliquer toutes ces dispositions.

When there is destruction of property, the legislation states that peace officers who are there to commit such an offence or to direct the activities of a person who could commit such an offence, must have obtained the authorization of an officer who would himself have been personally designated by the minister responsible.
Lorsqu'il y a aura destruction de propriété, la loi dira que si les agents de la paix sont pour commettre cette infraction ou diriger les activités d'une personne qui pourrait les commettre, ils devront avoir obtenu l'autorisation d'un fonctionnaire qui aura lui-même été désigné personnellement par le ministre responsable.

In order to ensure that clients' interests are not impaired, investment firms should design and implement remuneration policies to all persons who could have an impact on the service provided or corporate behaviour of the firm, including persons who are front-office staff, sales force staff or other staff indirectly involved in the provision of investment or ancillary services.
Pour garantir que les intérêts des clients ne soient pas affectés, les entreprises d'investissement doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques de rémunération applicables à toutes les personnes pouvant affecter le service fourni ou le comportement de l'entreprise, y compris le personnel d'accueil, de vente et tout autre personnel directement impliqué dans la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires.

The Supreme Court of Canada did have a problem with the fact that the wiretap power could be granted to peace officers who were not police officers.
La Cour suprême du Canada a effectivement trouvé problématique qu'on puisse accorder le pouvoir de mise sur écoute à des agents de la paix qui ne sont pas des policiers.

The appointment by Member States of liaison officers in Italy and in Greece should facilitate the effective implementation of the relocation procedure, including the appropriate identification of the applicants who could be relocated, taking into account in particular their vulnerability and qualifications.
Le détachement, par les États membres, d'officiers de liaison en Italie et en Grèce devrait faciliter la mise en œuvre effective de la procédure de relocalisation, y compris la correcte identification des demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leurs qualifications.

A peace officer who believed that a terrorist activity was about to be carried out and who suspected that the imposition of a recognizance with conditions on a person, or the arrest of a person, was necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity, could lay an information before a provincial court judge.
Un agent de la paix qui croyait qu'une action terroriste allait être commise et soupçonnait que l'imposition d'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne était nécessaire pour l'éviter, pouvait déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale.

A peace officer who believed that a terrorist activity was going to be carried out and who suspected that the imposition of a recognizance with conditions or the arrest of a person was necessary to prevent the terrorist activity could, with the prior consent of the Attorney General, lay an information before a provincial court judge.
Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix, qui croyait qu'une action terroriste allait être commise et qui soupçonnait que l'imposition d'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne était nécessaire pour l'éviter, pouvait déposer une dénonciation devant un juge de la Cour provinciale.

– (DE) Mr President, Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, we could actually do with a double allocation of speaking time in order to respond properly to the excellent speeches by those who have spoken to this topic so far, and it is for that reason that I have no option but to speak in summary form.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous aurions bien besoin de deux fois plus de temps de parole pour répondre comme il se doit aux excellentes interventions des orateurs qui se sont exprimés jusqu’ici, et c’est pourquoi je n’ai pas d’autre choix que celui de la concision.

However, allow me to express my surprise at the fact that, among the keen advocates of this report, especially in the parliamentary committee, I also discovered the names of MEPs from, for example, several Belgian parties in office who, in their own countries, support an actual policy to legalise soft drugs and implement such a policy by adopting an extremely flexible policy of tolerance, on the one hand, and by launching various specific propaganda campaigns promoting the use of soft drugs, on the other. This even includes the Ministers of parties in office who, via the mass media, openly admit to using soft drugs and who even light up joints while on television.
Permettez-moi néanmoins de vous exprimer ma surprise quant au fait que je retrouve sur la liste des supporters enthousiastes de ce rapport, notamment en commission parlementaire, les noms de députés européens, et notamment de membres de divers partis gouvernementaux belges, qui, dans leur propre pays, prônent une politique de légalisation de fait des drogues douces et qui mettent en œuvre cette dernière, d'une part, par le biais d'une politique de tolérance très poussée et, d'autre part, par le biais de diverses actions que l'on peut littéralement qualifier d'actions de propagande en faveur de la consommation des drogues douces - et ce jusqu'à des ministres en fonction qui se déclarent ouvertement, dans les mass média, en faveur des drogues douces et qui vont jusqu'à allumer un petit joint devant les caméras de télévision.