The introduction of the limits on the payout ratio can be phased-in during the first five years, with a gradual application until end 2017, while the rule should be fully implemented by all institutions in 2018.
L'imposition de limites pour le ratio de distribution peut s'étaler sur cinq ans, avec une mise en œuvre progressive jusqu'à la fin de 2017, la règle devant être pleinement respectée par tous les établissements à partir de 2018.