Traduction de «payment a dividend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment of dividends
paiement de dividendes

postponement of payment of dividends
ajournement du paiement des dividendes

allocation and payment of dividends
attribution et paiement des dividendes

dividend calculation clerk | dividends analyst | dividend analyst | dividends clerk
spécialiste des dividendes

[20] Such an alternative regime would notably be based on the requirement for a solvency test before any payment of dividend or other distribution can be made.
[20] Ce régime alternatif serait notamment fondé sur l'obligation de réaliser un test de solvabilité préalablement à tout versement de dividendes ou autre forme de distribution.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

the term ‘distribution’ referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 shall include, in particular, the payment of dividends and of interest relating to shares.
l’expression «distribution» employée au paragraphe 2, points a) et b), inclut notamment le paiement de dividendes et d’intérêts relatifs aux actions.

(a)the term ‘distribution’ referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 shall include, in particular, the payment of dividends and of interest relating to shares.
a)l’expression «distribution» employée au paragraphe 2, points a) et b), inclut notamment le paiement de dividendes et d’intérêts relatifs aux actions.

The 1929 holdings are exempt from Luxembourg’s business taxes on earnings, including dividends, interest and royalties as well as on payments, including dividends and royalty fees.
Les holdings 1929 sont exonérés de tout impôt luxembourgeois, tant au niveau des revenus qu’ils perçoivent, notamment les dividendes, intérêts et redevances, qu’au niveau des revenus qu’ils versent, notamment les dividendes et redevances.

(d)publish notices or distribute circulars concerning the allocation and payment of dividends and the issue of new shares, including information on any arrangements for allotment, subscription, cancellation or conversion.
d)publie des avis ou diffuse des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris des informations sur les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion.

The existing Directive, which aims to eliminate tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries, is limited in its effectiveness because of its narrow application.
La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales, est d'une efficacité limitée, car elle fait l'objet d'une application étroite.