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Vertaling van "payment service providers have reported that they are already sepa-compliant " (Engels → Frans) :

The large majority of payment service providers have reported that they are already SEPA-compliant.

La grande majorité des prestataires de services de paiement ont indiqué s'être déjà mis en conformité avec le SEPA.


The large majority of payment service providers have reported that they are already SEPA-compliant.

La grande majorité des prestataires de services de paiement ont indiqué s’être déjà mis en conformité avec le SEPA.


A regular reporting mechanism should be established, to ensure that payment service providers provide the competent authorities, on a regular basis, with an updated assessment of their security risks and the measures that they have taken in response to those risks.

Il convient de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, permettant de veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent régulièrement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité ainsi que des informations à jour sur les mesures prises en réponse à ces risques.


(6) From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments b ...[+++]

(6) À compter du 1 février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d'un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d'utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.


Payment service providers that have already fully migrated to SEPA might consider providing payment service users that have not yet migrated with conversion services during the transitional period.

Pendant cette période de transition, les prestataires de services de paiement ayant déjà entièrement achevé leur migration vers le SEPA pourraient envisager de fournir des services de conversion aux utilisateurs de services de paiement qui n'ont pas encore migré.


From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by co ...[+++]

À compter du 1er février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, refuser de traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d’un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d’utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.


Payment service providers that have already fully migrated to SEPA might consider providing payment service users that have not yet migrated with conversion services during the transitional period.

Pendant cette période de transition, les prestataires de services de paiement ayant déjà entièrement achevé leur migration vers le SEPA pourraient envisager de fournir des services de conversion aux utilisateurs de services de paiement qui n’ont pas encore migré.


Previous initiatives on the European level as the Payment Services Directive (2007/64/EC) or the recent Regulation on the Single Euro Payment Area (SEPA / 260/2012) have already improved the ability of payment service providers in cross-border operations.

Certaines initiatives précédentes à l'échelle européenne, telles que la directive sur les services de paiement (2007/64/CE) ou le récent règlement sur l'espace unique de paiement en euros (SEPA/260/2012), ont déjà amélioré la capacité des prestataires de services de paiement en ce qui concerne les opérations transfrontières.


(13a) Payment service providers and users should have sufficient time to adapt to the technical requirements, however this adaption period must not unnecessarily delay the benefits to consumers or penalise the efforts of proactive operators that have already moved towards SEPA payments systems.

(13 bis) Les prestataires et les utilisateurs de services de paiement devraient avoir suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences techniques; cependant, ce délai d'adaptation ne doit pas différer inutilement les avantages pour les consommateurs ou pénaliser les efforts des opérateurs prévoyants qui se sont déjà convertis aux systèmes de paiement SEPA.


A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities on an annual basis with updated information on the assessment of their security risks and the (additional) measures that they have taken in response to these risks.

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir annuellement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures (supplémentaires) prises en réponse à ces risques.




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'payment service providers have reported that they are already sepa-compliant' ->

Date index: 2022-03-01
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