From 1 February 20
14, banks and other payment service providers will
have to refuse to process credit transfers or direct
debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currentl
y already the case, they technically could process those payments by co
...[+++]ntinuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.
À compter du 1er février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, refuser de traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d’un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d’utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.