Traduction de «2012 have already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comments received in the public consultation on the revision of the risk capital state aid rules and following the workshop in December 2012, have already been taken into account for the draft General Block Exemption Regulation.
Les observations reçues dans le cadre de la consultation publique sur la révision des règles applicables aux aides d'État en faveur du capital-investissement et à la suite de l’atelier de décembre 2012 ont déjà été prises en compte dans le projet de RGEC.

Previous initiatives on the European level as the Payment Services Directive (2007/64/EC) or the recent Regulation on the Single Euro Payment Area (SEPA / 260/2012) have already improved the ability of payment service providers in cross-border operations.
Certaines initiatives précédentes à l'échelle européenne, telles que la directive sur les services de paiement (2007/64/CE) ou le récent règlement sur l'espace unique de paiement en euros (SEPA/260/2012), ont déjà amélioré la capacité des prestataires de services de paiement en ce qui concerne les opérations transfrontières.

14. Acknowledges from the Centre that in 2012, the Commission's Internal Audit Service carried out an audit on human resources (HR) management, with the aim of assessing and providing independent assurance on the design and effective application of the internal control system regarding HR management; notes that the audit led to one very important recommendation as regards performance indicators to measure the achievement of individual objectives (already implemented), as well as six recommendations rated ‘important’, five of which have already been implemented; notes, moreover, that one important recommendation from an earlier audit on financial management remains to be implemented;
14. comprend, à la lecture des explications du Centre, que le service d'audit interne de la Commission a procédé en 2012 à un audit de gestion des ressources humaines (RH) afin d'évaluer et de fournir une assurance indépendante sur la conception et la mise en œuvre efficiente d'un système de contrôle interne dans ce domaine; prend acte que cet audit a conduit à formuler une recommandation très importante sur les indicateurs de performance visant à mesurer la réalisation des objectifs individuels (déjà mise en œuvre) ainsi que six autres recommandations jugées «importantes», cinq d'entre elles ayant déjà été mises en œuvre; prend note par ailleurs qu'il reste à mettre en œuvre une recommandation importante formulée lors d'un audit précédent de la gestion financière;

5. Notes with concern that women remain under-represented in the labour market as well as in economic and political decision making; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; notes that, where gender quotas in political decision making have been introduced, they should be properly implemented and supplemented with effective legal sanctions; welcomes, in this connection, the recent international women’s summit on ‘Partnership for Change’ held in Pristina in October 2012 under the auspices of the region’s only female head of state, Atifete Jahjaga;
5. constate avec inquiétude que les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail, ainsi que dans les instances de décision économique et politique; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; observe que, dès lors que des quotas hommes/femmes sont instaurés dans les instances de décision politique, ils devraient être mis en œuvre correctement et s'accompagner de sanctions juridiques effectives; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

7. Stresses the need for women in the Western Balkans to take a prominent role in society through active participation and representation in political, economic and social life at all levels; points out that supporting equal opportunities policies is important for the economic and social development of the Balkan accession countries; points out that advancing towards women’s equal participation in decision-making at all levels of government (from local to national, from executive to legislative powers) is of high importance; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; welcomes, in this connection, the recent international women’s summit on ‘Partnership for Change’ held in Pristina in October 2012 under the auspices of the region’s only female head of state, Atifete Jahjaga;
7. insiste sur le caractère impératif pour les femmes dans les Balkans occidentaux d'endosser un rôle de premier plan dans la société par leur participation active et leur représentation dans la vie politique, économique et sociale à tous les niveaux; insiste également sur la nécessité de soutenir les politiques d'égalité des chances pour le développement économique et social des pays des Balkans candidats à l'adhésion; insiste sur le caractère extrêmement important de la progression vers la participation équitable des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux du gouvernement (du local au national et de l'exécutif au législatif); se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

I'll now refer this, and provide a notice of motion to the committee, which I'll move later on, Mr. Chair, that the committee order the Department of Finance to produce the documents referred to in paragraph 7.50 of chapter 7 of the Fall 2012 Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, entitled “Long-Term Fiscal Sustainability—Finance Canada”, and which have not already been made public, namely, long-term fiscal sustainability analyses from 2010 to the present; and that the documents be deposited with the clerk within seven calendar days of the adoption of this motion; and that the committee defer the consideration of a draft report on chapter 7 of the Fall 2012 Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, entitled “Long-Term Fiscal Sustainability—Finance Canada”, until the documents are deposited with the clerk.
Je vais maintenant lire ceci, et présenter un avis de motion au comité, et je vais proposer tout à l'heure, monsieur le président, que le comité ordonne au ministère des Finances de produire les documents mentionnés dans le paragraphe 7.50 du chapitre 7, « La viabilité à long terme des finances publiques — Finances Canada », du rapport d’automne 2012 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, et qui n’ont pas déjà été rendus publics, à savoir les analyses sur la viabilité financière à long terme depuis 2010; que ces documents soient déposés auprès de la greffière du comité dans les sept jours civils suivant l’adoption de cette motion; que le comité reporte l’examen du projet de rapport sur le chapitre 7, « La viabilité à long terme des finances publiques — Finances Canada », du rapport d’automne 2012 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, jusqu’au dépôt des documents auprès de la greffière.

(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...
(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...

Mr. Speaker, as I have already said, with the 2012 economic action plan, there will be changes to the public service, but at the same time, we will have a system that is more sustainable over the long term.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, avec le Plan d'action économique de 2012, il y aura des changements dans la fonction publique, mais en même temps, nous aurons un système plus durable à long terme.

3. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a Euro-data tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a choice of a specific roaming tariff, or who are already on a tariff which is demonstrably lower than the Euro-data tariff or who have already made a choice of a package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated data roaming services than they would have been accorded in the absence of such choice.
3. À partir du 1 juillet 2012, les fournisseurs de services d'itinérance appliquent automatiquement un eurotarif données à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà opté pour un tarif spécifique d'itinérance, ou qui bénéficient déjà d'un tarif manifestement plus bas que l'eurotarif données ou qui ont déjà opté pour une formule les faisant bénéficier d'un tarif pour les services de données en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix.

If we already have a good standing in the world, according to the OECD report, imagine where would we place now with the investments that we have made with budget 2012 and how we support food inspection.
Puisque nous jouissons déjà d'une bonne réputation à l'échelle mondiale, selon le rapport de l'OCDE, imaginez où nous nous situerions maintenant grâce aux investissements qui ont été faits dans le budget de 2012 et à la façon dont nous appuyons l'inspection des aliments.