Traduction de «payment periods normally not exceeding 30 calendar » (Anglais → Français) :

It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.
Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.

8. Considers it very important for the Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, which states that, with regard to commercial transactions between enterprises and public authorities, the contractual payment period must not exceed the limits laid down in Article 4(3) thereof, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that this is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;
8. considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;

51. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;
51. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;

35. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days;
35. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;

While the payment periods for contracts between businesses should, in principle, be limited to 60 calendar days – and this period may be extended in exceptional cases – in the case of contracts with public authorities, including municipalities and towns, the periods should not exceed 30 calendar days.
Alors que les délais de paiement pour les contrats entre entreprises devraient, en principe, être limités à 60 jours calendrier - et ce délai peut être étendu dans des cas exceptionnels - dans le cas de contrats avec les pouvoirs publics, y compris les communes et les villes, les délais ne devraient pas dépasser 30 jours calendrier.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, Sri Lanka shall extend the validity of the travel document or, where necessary, issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, Sri Lanka prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the Member State concerned shall issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas excéder trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, Sri Lanka shall issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, Sri Lanka délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the Member State concerned shall extend the validity of the travel document or, where necessary, issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.