Traduction de «pay this quite singular levy » (Anglais → Français) :

This common critical stance stems from our position as peripheral countries since, at the end of the day, it will be us who will pay this quite singular levy and the Member States enjoying a geographical location in the centre of the European Union who will collect it.
Cette position critique commune découle de notre situation de pays périphériques, étant donné que, en fin de compte, nous paierons cette redevance assez particulière et que les États membres jouissant d’une situation géographique au centre de l’Union européenne la percevront.

(5) However, a company is not required to pay, for a year or any portion of a year, a cost recovery charge or administration levy payable under this section if the company pays a levy under section 5.2 or 5.3 in that year.
(5) Toutefois, la compagnie n’est pas tenue de payer pour une année ou une partie d’année les droits ou la redevance à payer en application du présent article, si elle paie, au cours de la même année, la redevance prévue à l’article 5.2 ou 5.3.

I will take this opportunity to express the wish that, despite the somewhat singular character of the legislative process in which we are currently engaged in order to pass bill C-2, the government will truly pay attention to the concerns expressed by the witnesses appearing before the Standing Committee on Procedure and House Affairs, that it will be open to proposed amendments it might receive from the various parties in this House, and that it will be prepared to truly make this process, this operation to revise the federal election legislation, a process devoted to truly democratizing the electoral system in Canada.
Là-dessus, j'en profite pour formuler le souhait qu'en dépit du caractère un peu particulier du processus législatif dans lequel nous sommes engagés actuellement pour l'adoption du projet de loi C-2, le gouvernement saura véritablement être attentif aux préoccupations qui seront exprimées par les témoins qui comparaîtront devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qu'il sera ouvert aux propositions d'amendements qui pourraient leur venir des différentes formations politiques présentes dans cette Chambre, et qu'il voudra véritablement faire de ce processus et de cette opération de refonte de la loi électorale fédérale, un processus voué à une véritable démocratisation du système électoral au Canada.

The bill actually adds to the job evaluation criteria recognized throughout the literature and in all proactive legislation respecting pay equity criteria that reflect the needs of employers pertaining to recruitment and retention of labour. This of course has nothing to do with the imperatives of pay equity—quite the contrary.
En effet, le projet de loi ajoute aux critères d'évaluation des emplois qui sont reconnus dans toute la littérature et dans toutes les lois proactives en matière d'équité salariale des critères qui vont dans le sens des besoins des employeurs en matière de recrutement et de rétention de main-d'oeuvre, ce qui, bien sûr, n'a rien à voir avec les impératifs d'équité salariale, bien au contraire.

I share this information with colleagues in the House to highlight the very important and quite singular work being undertaken by the court challenges program.
Je tiens à mettre ici en lumière le travail très important et très particulier qu'accomplit le Programme de contestation judiciaire.

However, if the supply were to be exempted (no VAT levied, no right to deduct input VAT), the situation would be quite different as the operator would have to pay VAT on meals, accommodation and the other constituent parts of the package without the right of refund, thus ensuring that all locally consumed goods and services are taxed locally.
Toutefois, si ce type de prestation devait être exonéré (non soumis à la TVA, déduction de la TVA en amont non autorisée), la situation serait tout à fait différente, puisque l'opérateur devrait verser la TVA sur les repas, l'hébergement et d'autres éléments constitutifs du forfait sans droit de remboursement, ce qui garantirait que tous les biens et services consommés localement sont également taxés localement.

The directive also penalises consumers because it is quite possible that consumers will have to pay once when they buy a CD or a DVD and then again in the form of a levy.
La directive défavorise également le consommateur, parce qu’il n’est pas exclu que le consommateur paie deux fois, la première fois en achetant un CD ou un DVD, la deuxième fois par le biais d’une taxe.

[Translation] Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Madam Speaker, since I represent the riding of Lévis, where 500 people work for CN in Charny, and since one of the main assets to be privatized under Bill C-89 is the Pont de Québec, one of whose supporting structures is located in my riding, it is quite easy to understand why I wish to participate in the third reading debate on this bill to privatize CN.
[Français] M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Madame la Présidente, étant le représentant du comté de Lévis, où 500 personnes travaillent pour le Canadien National à Charny et où se trouve l'un des piliers du pont de Québec qui est l'un des principaux actifs que privatisera le projet de loi C-89, vous comprendrez très facilement l'intérêt que j'ai à intervenir sur ce projet de loi en troisième lecture visant la privatisation du CN.