Traduction de «pay compensation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vacation compensation | holiday compensation | pay in lieu of holiday | compensation pay | compensating indemnity
indemnité compensatrice de congé payé

compensation payment duty | liability to pay compensation
taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

to indemnify | to pay compensation
dédommager | désintéresser

to pay compensation
payer une indemnité

non-pay compensation [ non-salary benefits ]
avantages non salariaux

pay compensation (to)
payer une indemnité, indemniser qn

pay compensation
payer une indemnité [ verser une indemnité ]

compensation plan | compensation package | pay plan | pay system | remuneration package | salary package
régime de rémunération | système de rémunération | rémunération globale | régime salarial | plan de rémunération | conditions de rémunération

dismissal compensation,severance pay | dismissal pay
indemnité de licenciement

pay plan | wage plan | wages payment plan | wage scheme | salary system | compensation package | compensation plan | remuneration package
régime de rémunération | régime salarial | système de rémunération | conditions de rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

137. The Minister or authorized person shall not pay compensation where the Minister or authorized person determines that, because of the place or circumstances in which the claimant is living, the claimant would not be or would no longer be a dependant if the deceased inmate or person on day parole was still living.
137. Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur lorsqu’il conclut que, compte tenu du lieu où vit le demandeur ou des circonstances dans lesquelles il vit, celui-ci ne serait pas ou ne serait plus une personne à charge si le détenu ou la personne en semi-liberté était encore vivant.

Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances like warfare or a natural disaster will significantly affect the package.
Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une guerre ou une catastrophe naturelle, ont des conséquences importantes sur le forfait.

Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances like warfare, including terrorism, or a natural disaster, including hurricanes and earthquakes, or political instability, which puts travellers' safety at risk will significantly affect the package, when those events have occurred after the conclusion of the travel contract .
Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une guerre, y compris le terrorisme, ou une catastrophe naturelle, y compris les cyclones, les tremblements de terre et l'instabilité politique menaçant les voyageurs, ont des conséquences importantes sur le forfait, lorsque ces événements surviennent après la conclusion du contrat de voyage ..

Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances related to warfare, natural disasters, public health, public order or terrorism will significantly affect the package.
Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, liées par exemple à une guerre, à une catastrophe naturelle, à la santé ou à l'ordre publics ou encore au terrorisme, ont des conséquences importantes sur le forfait.

Travellers should also have the possibility of cancelling the contract at any time before the start of the package against paying appropriate compensation, as well as the right to terminate the contract without paying compensation where unavoidable and extraordinary circumstances like warfare, including terrorism, or a natural disaster, including hurricanes and earthquakes, or political instability, which puts travellers' safety at risk will significantly affect the package, when those events have occurred after the conclusion of the travel contract.
Les voyageurs devraient également avoir la possibilité d'annuler le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement d'un dédommagement approprié, et avoir le droit de résilier le contrat sans verser de dédommagement si des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une guerre, y compris le terrorisme, ou une catastrophe naturelle, y compris les cyclones, les tremblements de terre et l'instabilité politique menaçant les voyageurs, ont des conséquences importantes sur le forfait, lorsque ces événements surviennent après la conclusion du contrat de voyage..

In addition to paying compensation where damage is caused by oil, the Ship-source Oil Pollution Fund is responsible for paying the levies from Canadian oil shippers and receivers to the IOPC Fund.22
En plus de payer les indemnités en cas de dommages causés par des hydrocarbures, la Caisse a aussi comme responsabilité de verser au FIPOL les contributions des expéditeurs et des réceptionnaires canadiens d’hydrocarbures 22.

In its judgment today, the Court finds, first, that the regulation itself does not exempt railway undertakings from the obligation to pay compensation where the delay is attributable to force majeure.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que le règlement lui-même n’exonère pas les entreprises ferroviaires de leur obligation d’indemnisation relative au prix du billet lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure.

Against that background, the Verwaltungsgerichtshof (Administrative Court, Austria) has asked the Court of Justice whether a railway undertaking may be discharged from its obligation to pay compensation where the delay is attributable to force majeure.
Dans ce contexte, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) demande à la Cour de justice si une entreprise ferroviaire peut être déchargée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet lorsque le retard est dû à un cas de force majeure.

140 (1) Subject to subsections (2) and (3), where an action is brought against a person other than Her Majesty in right of Canada for damages in respect of an incident that could give rise to a claim for compensation by the person bringing the action, before or after a claim for compensation is made, the Minister or authorized person shall not pay compensation until the final disposition of the action.
140 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’une personne intente, avant ou après sa demande d’indemnisation, une action en dommages-intérêts contre une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada concernant un incident qui peut être à l’origine de la demande d’indemnisation, le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue dans cette action.