Vertaling van "pay claim brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay claim
créance de salaire

termination pay claim
créance de cessation d'emploi

separation pay claim
créance pour prime de licenciement

manual pay claim history
état récapitulatif des paiements manuels

to pay a claim | to satisfy a debt
satisfaire une créance

dismisses the claim of the plaintiff and orders him to pay the costs
en déboute le demandeur et le condamne aux dépens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The kantonrechter of Hilversum in the Netherlands has given a favourable judgment on an equal pay claim brought by a woman care worker. [21] The woman received lower pay than her colleagues because she did not have a diploma.
Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme.

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

140 (1) Subject to subsections (2) and (3), where an action is brought against a person other than Her Majesty in right of Canada for damages in respect of an incident that could give rise to a claim for compensation by the person bringing the action, before or after a claim for compensation is made, the Minister or authorized person shall not pay compensation until the final disposition of the action.
140 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’une personne intente, avant ou après sa demande d’indemnisation, une action en dommages-intérêts contre une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada concernant un incident qui peut être à l’origine de la demande d’indemnisation, le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue dans cette action.

My understanding of the purpose of this bill is that for claims against the crown brought by an offender related to their status as an offender, rather than the offender benefiting without paying their debts, the offender should first satisfy their obligations to others, which are likely related to that offence.
D'après ce que je comprends de l'objectif de ce projet de loi, pour les réclamations contre la Couronne présentées par un délinquant relativement à son statut de délinquant, au lieu que ce dernier bénéficie de l'indemnité sans payer ses dettes, il doit d'abord satisfaire à ses obligations envers autrui qui sont probablement reliées à l'infraction.

In the Netherlands, for example, a court has ruled in favour of a care worker who brought a claim over equal pay.
C'est le cas aux Pays-Bas, par exemple, où une cour a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante.

In every jurisdiction where same-sex couples have brought claims to equal marriage, the federal government has been ordered to pay their legal costs.
Partout où les couples de même sexe ont revendiqué le droit égal au mariage, le gouvernement fédéral s'est vu ordonner de rembourser leurs frais juridiques.

Such claims may be brought only before the national courts. Companies are more likely to avoid infringements of the Community competition rules if they risk having to pay damages or interest in such an event,
Seules les juridictions nationales sont compétentes en la matière; il est probable, en outre, que les entreprises seront plus attentives à ne pas commettre d'infraction au droit communautaire de la concurrence si le risque existe de devoir payer des dommages et intérêts aux victimes de ces infractions,