Traduction de «separation pay claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separation pay claim
créance pour prime de licenciement

severance pay [ separation pay | termination allowance | termination pay | separation allowance | separation gratuity | separation payment | termination payment | leaving award | termination grant | golden handshake | exit compensation package ]
indemnité de départ [ indemnité de cessation d'emploi | indemnité de fin d'emploi | allocation de fin d'emploi | prime de départ | gratification de fin de service | cadeau d'adieu ]

manual pay claim history
état récapitulatif des paiements manuels

Mr. Speaker, whether Nigel Wright resigned or was fired, as the Prime Minister's latest story claims, makes a big difference under ministerial guidelines as to whether he would be eligible for separation pay.
Monsieur le Président, que Nigel Wright ait démissionné ou ait été congédié, comme le soutient tout à coup le premier ministre, fait toute la différence sur le plan des directives ministérielles concernant l'admissibilité à une indemnité de cessation d'emploi.

If parents are separated and one parent pays child support, the Income Tax Act does not allow that parent to claim his or her children as dependants.
En cas de séparation, lorsqu'un seul parent paie une pension alimentaire, la Loi de l'impôt sur le revenu ne permet pas à ce parent de déclarer ses enfants à charge.

That is why I'd like to know if you know the average income of the 78,000 separated custodial fathers who, according to your figures, should be able to claim the married tax deduction but are not allowed to because they pay child support.
Voilà pourquoi j'aimerais savoir si vous connaissez le revenu moyen des 78 000 pères séparés qui ont la garde de leurs enfants et qui, d'après vos chiffres, devraient pouvoir demander la déduction de marié, mais ne sont pas autorisés à le faire parce qu'ils versent une pension alimentaire pour leurs enfants.

On the amounts involved in that, I think if it's extended to separated parents sharing parenting, it's inevitably going to be extended to intact families. If it's extended to intact families, the amounts of the claims involved are going to be substantially larger than the government's pay equity dispute.
Quant aux sommes en jeu, je pense que si cette disposition est étendue aux parents séparés qui se partagent l'éducation, elle sera inévitablement étendue aux familles intactes, et les montants des réclamations seront alors beaucoup plus importants que ceux qui étaient en jeu dans le conflit sur l'équité salariale dans la fonction publique.

The Public Service Alliance of Canada has filed a claim in the Federal Court to achieve pay equity for separate employers.
L'Alliance de la fonction publique du Canada a déposé une plainte au tribunal fédéral pour obtenir l'équité salariale chez les employeurs distincts.