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Commission
Duty to pay a special charge
Highest remaining fraction of a whole number
PON Code
Pay Office Number Code
Pay a commission
Pay a high price for a horse
Pay a payment due
Pay a purse
Pay by commission
Pay list number
VAT ID number
VAT No
VAT identification number
VAT registration number
Value added tax identification number
Value added tax number

Vertaling van "pay a number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Pay Office Number Code [ PON Code ]

Code du Bureau de la solde [ Code BS ]




commission | pay a commission | pay by commission

commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage


A study of surface-mounted door locks from a number of archaeological sites in Canada

Étude des serrures de portes montées en applique provenant d'un certain nombre de sites archéologiques du Canada


pay a high price for a horse

payer le gros prix pour un cheval






duty to pay a special charge

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale


value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]

numéro d'identification TVA


highest remaining fraction of a whole number

plus fort reste
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.

En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.


F. whereas the pay gap results from direct and indirect discrimination, as well as from social and economic factors, labour market segregation and the overall wage structure and is, moreover, linked to a number of legal, social and economic factors, which go beyond the single issue of equal pay for the same work,

F. considérant que l'écart de rémunération est le résultat de discriminations directes et indirectes, de même que de facteurs économiques et sociaux, de la ségrégation du marché du travail et de la structure globale des salaires, et qu'il est en outre lié à un ensemble de facteurs juridiques, sociaux et économiques qui vont au-delà de la seule question du "à travail égal, salaire égal",


F. whereas the pay gap results from direct and indirect discrimination, as well as from social and economic factors, labour market segregation and the overall wage structure and is, moreover, linked to a number of legal, social and economic factors, which go beyond the single issue of equal pay for the same work,

F. considérant que l'écart de rémunération est le résultat de discriminations directes et indirectes, de même que de facteurs économiques et sociaux, de la ségrégation du marché du travail et de la structure globale des salaires; considérant qu'il est en outre lié à un ensemble de facteurs juridiques, sociaux et économiques qui vont bien au-delà de la seule question du "à travail égal, salaire égal",


11. Refers to the fact that the discrepancy in pay between women and men remains at an unacceptably high level and shows no significant signs of being reduced; points out that on average women earn 15% less than men, which is the result both of non-compliance with equal pay legislation and a number of structural inequalities such as labour market segregation, differences in work patterns, access to education and training, biased evaluation and pay systems and stereotyping;

11. fait observer que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent à des niveaux inacceptablement hauts et qu'aucune amélioration n'est en vue sur ce point; souligne que les femmes gagnent en moyenne 15% de moins que les hommes, conséquence à la fois d'un non-respect de la loi en matière d'égalité de salaire et d'un certain nombre d'inégalités structurelles, comme la ségrégation du marché du travail, les différences dans les modes de travail, l'accès à l'éducation et à la formation, des systèmes d'évaluation et de rémunération déséquilibrés et des stéréotypes;


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This requires an estimate of the total number of users of pay-TV or pay-per-view services. Dividing the overall revenues from pay-TV services by the total number of users gives the ARPU.

Cela requiert une estimation du nombre total d'utilisateurs des services de télévision à péage et à la carte: le montant de la recette moyenne par utilisateur s'obtient en divisant les recettes globales provenant des services de télévision à péage par le nombre total d'utilisateurs.


There is a fifteenth-century Royal Charter by the Catholic Monarchs exempting traders in the Canary Islands from paying a number of taxes, and this has continued over the centuries.

Un brevet octroyé par les rois catholiques au XVe siècle exemptait les commerçants canariens de payer toute une série d’impôts et cette pratique s’est maintenue durant des siècles.


(12) For the citizen, it is important for there to be adequate provision of public pay telephones, and for users to be able to call emergency telephone numbers and, in particular, the single European emergency call number ("112") free of charge from any telephone, including public pay telephones, without the use of any means of payment.

(12) Il est important que les citoyens disposent de postes téléphoniques payants publics de façon adéquate et que les utilisateurs soient en mesure d'appeler les numéros d'urgence et, en particulier, le numéro d'appel d'urgence unique européen ("112"), gratuitement à partir de n'importe quel poste téléphonique, y compris d'un téléphone payant public, sans avoir à utiliser de moyens de paiement.


(c) "publicly available telephone service" means a service available to the public for originating and receiving national and international calls and access to emergency services through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, and in addition may, where relevant, include one or more of the following services: the provision of operator assistance, directory enquiry services, directories, provision of public pay phones, provision of service under special terms, provision of special facilities for cus ...[+++]

c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services de renseignements téléphoniques/des annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières, la fourniture de services s ...[+++]


11. Welcomes the Commission's plan to launch a Europe-wide campaign on equal pay in 2002 and urges the Commission to bring forward, in conjunction with this campaign, a proposal for revision and updating of Directive 75/117/EEC , paying sufficient attention to the issue of job classification and inserting a number of rules and criteria in an annex in order to ensure an objective gender-neutral evaluation system in accordance with a standard form as a means of narrowing the gender pay gap; asks the Commission in this connection to tak ...[+++]

11. se félicite du projet de la Commission de lancer une campagne européenne sur l'égalité de rémunération en 2002 et invite instamment la Commission à présenter, dans le contexte de cette campagne, une proposition ayant pour objectif la révision et l'actualisation de la directive 75/117/CEE , en accordant une attention suffisante au problème de la classification professionnelle et en prévoyant l'insertion, dans une annexe, d'un certain nombre de règles et de critères qui garantissent l'application, sous une forme normalisée, d'un système d'évaluation objectif et non sexiste, ce dans la perspective d'une réduction de l'écart de rémunérat ...[+++]


(6) Whereas, during the clearance of accounts, the Commission is able to determine within a reasonable time the total expenditure to be entered against the Guarantee Section in the general account only if it has satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and regularity of the payment requests which they execute; whereas provision should therefore be made for the accreditation of paying agencies by Member States; whereas in order to ensure consistency in the standards required for accreditation in the Member States the Commission provides guidance on th ...[+++]

(6) considérant que, lors de l'apurement des comptes, la Commission n'est en mesure de déterminer dans un délai raisonnable la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section "garantie" du Fonds, que si elle a la conviction que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que les organismes payeurs s'assurent de la légalité et de la régularité des demandes de paiement qu'ils exécutent; qu'il convient dès lors de prévoir l'agrément des organismes payeurs par les États membres; que, en vue d'assurer la cohérence des normes requises pour un tel agrément dans les États membres, la Commission donne des orientations relatives aux critères à appliquer; que, à cet effet, il convient de prévoir de ne financer ...[+++]




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Date index: 2021-02-21
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