Vertaling van "received a refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

pick up a pass [ catch a pass | get a pass | receive a pass ]
recevoir une passe [ capter une passe ]

receive a call | get a call
recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

receive a file
recevoir un fichier

receiver appointed after refusal of certificate to bankrupt or after legal settlement by cession
syndic de l'union

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the credit institution concerned within three months of receiving all the information.
Lorsqu’elle refuse de communiquer les informations à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique les raisons de son refus à l’établissement de crédit concerné, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

The bill provides that before one can export or attempt to export an insignia of cultural significance, one must have received a refusal of the offer from the Canadian Museum of Civilization, the War Museum, the Department of Canadian Heritage or the Canadian Forces, or not received acceptance of the offer within 120 days.
En vertu du projet de loi, une personne ne peut exporter ou tenter d'exporter un insigne revêtant une importance culturelle avant d'avoir présenté une offre de vente au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la guerre, au ministère du Patrimoine canadien ou aux Forces canadiennes et d'avoir reçu un refus de son offre, ou de pas avoir reçu d'acceptation de l'offre dans les 120 jours.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

The Court finds that the patient who was granted authorisation to receive hospital treatment in another Member State (the State of treatment), or received a refusal to authorise which was unfounded, is entitled to reimbursement by the competent institution of the cost of the treatment in accordance with the provisions of the legislation of the State of treatment, as if he were registered in that State.
La Cour juge que le patient qui a été autorisé à recevoir un traitement hospitalier dans un autre État membre (État de traitement), ou qui a essuyé un refus d’autorisation non fondé, a droit à la prise en charge par l’institution compétente du coût du traitement selon les dispositions de la législation de l’État de traitement, comme s’il relevait de ce dernier.

Your request has been accepted if you have not received a refusal from the Court of Justice two days before the hearing.
Votre demande est acceptée, sauf avis contraire de la Cour communiqué deux jours avant l’audience.

At 14 in Quebec, a teenager has the right to consent to receive or refuse medical care, with one anomaly in the jurisprudence: a court may order a 14-year-old to take medical treatment.
Dès 14 ans au Québec, l'adolescent peut consentir seul à recevoir des soins médicaux ou les refuser. Par contre, il existe une nuance dans la jurisprudence: le tribunal peut toutefois obliger un jeune de 14 ans à suivre des traitements médicaux.

5. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the investment firm concerned within three months of receiving all the information.
5. Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the management company concerned within two months of receiving all the information.
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les raisons de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations.