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Vertaling van "patients' rights to healthcare across europe " (Engels → Frans) :

They are being set up under the EU Directive on Patients' Rights in Healthcare (2011/24/EU), which also makes it easier for patients to access information on healthcare and thus increase their treatment options.

Les ERN sont en train d'être mis en place dans le cadre de la directive européenne relative aux droits des patients en matière de soins de santé (2011/24/UE), laquelle facilite l'accès des patients à l'information en matière de soins de santé et, partant, renforce leurs options en matière de traitement.


This new law foresees the establishment of a contact point in each Member State to provide information on patients' rights to healthcare across Europe.

Cette nouvelle directive prévoit la création d'un point de contact dans chaque État membre chargé de fournir des informations sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers en Europe.


Clear rules and transparency requirements on the collection and distribution of remuneration for the use of copyright and related rights will apply across Europe.

Des règles et des obligations de transparence claires concernant la perception et la distribution des rémunérations relatives à l’utilisation des droits d’auteur et des droits voisins s’appliqueront dans toute l’Europe.


The European Investment Bank recognises the essential need for investment in healthcare facilities and ensuring that the latest medical best practice can be provided to patients by leading hospitals across Europe.

« La Banque européenne d’investissement reconnaît la nécessité essentielle d’investir dans les établissements de soins médicaux et d’aider les grands hôpitaux d’Europe à proposer aux patients les meilleures pratiques médicales et les techniques les plus modernes, a expliqué Pim van Ballekom, le vice-président de la BEI chargé des opérations de prêt aux Pays-Bas.


have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patien ...[+++]

avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des fa ...[+++]


The Task Force will take into account current policy developments at EU level, including the Digital Agenda for Europe, the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing and the recently adopted Directive on patient rights for cross border care, but its focus will be on the future, and how innovation can benefit healthcare ...[+++]

Il prendra en compte les initiatives en cours à l'échelle de l’UE, notamment la stratégie numérique pour l’Europe et le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, ainsi que la directive récemment adoptée sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cependant, ses travaux seront axés sur l'avenir et sur la manière dont l'innovation peut profiter aux systèmes de santé et à l'ensemble de la société.


3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, acc ...[+++]

3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit ...[+++]


Directive 2011/24/EU on the application of patientsrights in cross-border healthcare (2011)[22] sets the rules for patients’ rights to access to safe and good quality treatment across EU borders and reimbursement rules.

La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (2011)[22] définit les règles applicables aux droits des patients pour l’accès à des soins de santé sûrs et de qualité au-delà des frontières de l’Union, ainsi que les règles pour les remboursements.


Health Ministers from across the current and future EU Member States as well as representatives of Europe's healthcare sector, Members of the European Parliament and Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne met in Brussels yesterday to conclude the informal "High Level Process of Reflection on Patient Mobility and Healthcare Developments in the EU".

Les ministres de la santé des États membres actuels et futurs de l'UE se sont réunis hier à Bruxelles avec des représentants du secteur de la santé en Europe, des membres du Parlement européen et David Byrne, membre de la Commission responsable de la santé et de la protection des consommateurs, pour conclure le document informel intitulé "Processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne".


Moreover the Directive on the application of patientsrights in cross-border healthcare[43] clarifies patients' rights to access safe and good quality treatment across EU borders, and be reimbursed for it.

La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers[43] clarifie par ailleurs les droits dont jouissent les patients d’accéder à un traitement sûr et de bonne qualité au-delà des frontières dans l’UE et de se faire rembourser pour celui-ci.


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