Traduction de «patents being issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]
concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

issuance of a patent | issue of a patent
publication d'un brevet

Canadian Patents Issued
Brevets canadiens délivrés

Committee for issues relating to fees and to the rules for implementation of the Regulation on the Community patent
Comité pour les questions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sur le brevet communautaire

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

Kaliningrad question [ Kaliningrad enclave | Kaliningrad issue | Kaliningrad oblast | Kaliningrad problem ]
question de Kaliningrad [ enclave de Kaliningrad | oblast de Kaliningrad ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current European system of patents, as operated around the European Patents Office and the national offices, is based on the issue of national patents which are valid only in the Member States in which they are issued.
Le système de brevet actuel en Europe, qui repose sur l'Office Européen des Brevets et les Offices nationaux, est basé sur la délivrance de brevets nationaux, valables uniquement dans les Etats membres pour lesquels ils ont été délivrés.

Two other steps are also necessary to make the Community Patent operational: the 1973 Munich Convention must be revised so as to allow the European Patent Office to issue Community Patents; and a specialised Community Patent Court must be created.
Deux autres mesures encore sont nécessaires pour rendre opérationnel le brevet communautaire: la convention de Munich de 1973 doit être révisée pour permettre à l'Office européen des brevets de délivrer des brevets communautaires et une Cour spécialisée des brevets communautaires doit être créée.

In a situation in which multiple products are protected by a basic patent in force, does the Regulation, and in particular Article 3(c), preclude the proprietor of the patent being issued a certificate for each of the products protected?
Dans une situation où de nombreux produits sont protégés par un brevet de base en vigueur, le règlement, et en particulier son article 3, sous c), s’oppose-t-il à ce que le titulaire du brevet obtienne un certificat pour chacun des produits protégés?

Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.
Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.

If the validity of the patent is a preliminary issue in a case relating to another subject, e.g. unfair competition, the national court hearing the case will stay the proceedings to enable the parties to resolve the issue of a preliminary nature in an action brought before the centralised court.
Si la validité du brevet est une question préliminaire dans une affaire portant sur un autre sujet, par exemple, en matière de concurrence déloyale, le tribunal national sursoit à statuer pour permettre aux parties de résoudre la question de nature préliminaire dans une action portée devant la juridiction centralisée.

Under this assumption countries with a high innovation performance are in general characterised by high levels of patenting and the use of other rights, such as design and trademark rights.[4] This correlation is confirmed at the sectoral level, with the sectors where more patents are issued tending to be more innovative.
Compte tenu de cette hypothèse, les pays ayant une performance élevée en matière d'innovation sont en général caractérisés par des niveaux élevés de protection par brevet et d'utilisation d'autres droits, tels que les dessins et modèles et les marques. [4] Cette corrélation est confirmée au niveau sectoriel, les secteurs où davantage de brevets sont publiés sont les plus innovants.

Governments can issue compulsory licences which allow someone else to produce the patented product or use the patented process without the consent of the patent owner.
Les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires qui autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

The issue to be reviewed according to the first report under Article 16c is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed according to the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (“purpose-bound protection”).
L'aspect à examiner selon le premier rapport 16c est la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle une premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant des éventuelles utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité afin que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet peut être revendiqué (« protection fondée sur les fonctions »: « purpose-bound protection »).