Vertaling van "patents being granted for otherwise unpatentable business methods simply because " (Engels → Frans) :

As a result, the directive would not lead to patents being granted for otherwise unpatentable business methods simply because use of a computer is specified in the claims.
De ce fait, la directive ne permettrait pas, pour la seule raison que la revendication spécifie l'utilisation d'un ordinateur, de délivrer des brevets pour des méthodes, destinées à l'exercice d'activités économiques, non brevetables par ailleurs.

This Directive simply clarifies the current legal position with a view to securing legal certainty, transparency, and clarity of the law and avoiding any drift towards the patentability of unpatentable methods such as trivial procedures and business methods.
La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures triviales et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

This Directive simply clarifies the present legal position having regard to the practices of the European Patent Office with a view to securing legal certainty, transparency, and clarity in the law and avoiding any drift towards the patentability of unpatentable methods, such as business methods.
La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle en tenant compte des pratiques de l'Office européen des brevets, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que les méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.