This Directive simply clarifies the present legal position having regard to the practices of the European Patent Office with a view to securing legal certainty, transparency, and clarity in the law and avoiding any drift towards the patentability of unpatentable methods, such as business methods.
La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle en tenant compte des pratiques de l'Office européen des brevets, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que les méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.