(1) Article 28.1 of the TRIPS Agreement provides: “A patent shall confer on its owner the following exclusive rights: (a) where the subject matter of a patent is a product, to prevent third parties not having the owner’s consent from the acts of: making, using, offering for sale, selling, or importing for these purposes that product”.
(1) L’article 28.1 de l’Accord sur les ADPIC est ainsi libellé : « Un brevet conférera à son titulaire les droits exclusifs suivants : a) dans les cas où l’objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son consentement d’accomplir les actes ci-après : fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins ce produit ».