Traduction de «patentee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent holder | patent proprietor | patentee
détenteur du brevet | propriétaire du brevet | titulaire du brevet

The patentee will always have the right to request the review of the compulsory licensee’s books to check his operations under the license.
Le titulaire du brevet aura toujours le droit d'exiger un contrôle des livres obligatoirement tenus par le titulaire de la licence pour vérifier les opérations qu'il effectue au titre de la licence.

The draft Regulation, consistently with the WTO Decision, requires the compulsory licence to pay an adequate remuneration to the patentee "taking into account the economic value of the use that has been authorised under the licence to the importing WTO member(s) concerned".
La proposition de règlement, conformément à la décision de l'OMC, exige que le titulaire de la licence obligatoire verse une rémunération appropriée au titulaire du brevet, "compte tenu de la valeur économique de l’utilisation autorisée aux membres importateurs concernés".

If the right to appeal is not appropriately regulated, the patentee may be able to obtain injunctive relief from the courts and block for a long time the supply of medicines.
Si le droit de recours n'est pas réglementé de façon appropriée, le titulaire du brevet pourrait obtenir des tribunaux des mesures injonctives et bloquer la fourniture de médicaments pendant longtemps.

As established in many national regulations, an appeal by the patentee should not suspend the execution of the compulsory licence.
Comme établi par de nombreux règlements nationaux, un recours du titulaire du brevet ne devrait pas suspendre l'exécution de la licence obligatoire.

The system established by the draft Regulation will operate in a context of conflict or disagreement with the patentee, in a sector where litigation is extremely frequent.
Le système mis en place par la proposition de règlement fonctionnera dans un contexte de conflit ou de désaccord avec le titulaire du brevet, dans un secteur où les litiges sont extrêmement fréquents.