This bill also created two exceptions to infringement of patent, a rule under which anyone who produced, used or sold a product protected by a valid patent without the consent of the patent owner could be sued for infringement of patent, by authorizing the use of a patent for certain purposes before it expired.
Elle créait également deux exceptions à l'action en contrefaçon de brevet, soit une règle selon laquelle quiconque fabrique, utilise ou vend un produit protégé par un brevet valide, sans le consentement du titulaire, peut être poursuivi pour contrefaçon du brevet en autorisant l'utilisation d'un brevet à certaines fins avant son expiration.
