Traduction de «patent holder then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

patent holder | patent proprietor | patentee
détenteur du brevet | propriétaire du brevet | titulaire du brevet

patent holder | patentee | patent owner
titulaire du brevet | breveté | propriétaire de brevet

the holder or his beneficiary of a patent for a chemical product
le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you are unsuccessful in getting the voluntary licence to supply the one specific country you have named to the patent holders in your attempt to negotiate that licence, then you may apply to the Commissioner of Patents for a compulsory licence to supply that one particular country.
Si, malgré votre tentative de négociation, le détenteur de brevet ne vous accorde pas de licence volontaire pour approvisionner le pays précis que vous avez nommé, vous pouvez faire une demande auprès du commissaire aux brevets, afin d'obtenir une licence obligatoire vous permettant d'approvisionner le pays en question.

At the time that I testified before the house committee, the single-most serious defect then in the proposed CAMR was a condition that was proposed to give the originator companies, the patent holders, a right of first refusal with respect to taking over the contract that had been negotiated by the generic company.
À l'époque où j'ai témoigné devant le comité de la Chambre, le plus sérieux problème ayant trait à la proposition du RCAM concernait une condition qui était proposée pour donner aux compagnies titulaires du brevet un droit de premier refus relativement aux contrats ayant été négociés par la compagnie de produits pharmaceutiques génériques.

In other words, the brand name patent holder will apply for a patent as soon as possible to protect their interests and then apply for regulatory approval to Health Canada some time later.
Autrement dit, le titulaire du brevet de la marque va déposer une demande de brevet le plus vite possible pour protéger ses intérêts, puis demander une approbation réglementaire à Santé Canada un peu plus tard.

If a Member State considers its language so important that all patents need to be translated into its language, then it should simply set the process in motion. However, this should not be at the expense of the patent holders, whose innovations help our economy to develop.
Si un État membre considère sa langue comme tellement importante que tous les brevets doivent être traduits dans cette langue, il lui suffit simplement de lancer le processus, ce qui ne doit pas se faire cependant au détriment des détenteurs des brevets, dont les innovations aident nos économies à se développer.

What it also does, and I want to address the reality, is create a situation where the patent holder then goes to its home country government let's call it the United States, or Great Britain, or Germany and says “You know, I have some generic producers here talking with X government in Africa and I'm really disturbed about that; I don't want them to buy generic.
En outre—et je veux aborder cette réalité—, ce système crée une situation où le détenteur de brevet se tourne vers le gouvernement de son pays d'origine—que ce soit les États-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne—et dit: «Vous savez, il y a des fabricants de médicaments génériques qui négocient avec le gouvernement du pays X, en Afrique, et cela me dérange; je ne veux pas que ce pays achète des médicaments génériques.

In circumstances in which there is no urgency, as with respect, for example, to HIV/AIDS, you could then have a period for prior negotiation between the generic producer and the patent holder—perhaps a 60-day period—with representations before the patent commissioner, following which a licence would or would not be issued.
Lorsqu'il n'y a aucune urgence, comme c'est le cas notamment pour le VIH/sida, vous pourriez prévoir une période de négociations préalables entre le fabricants du produit générique et le titulaire du brevet—notamment, une période de 60 jours—, et les motifs seraient exposés devant le commissaire des brevets, puis une licence serait accordée ou non.