Vertaling van "patent holder industry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

patent holder | patent proprietor | patentee
détenteur du brevet | propriétaire du brevet | titulaire du brevet

patent holder | patentee | patent owner
titulaire du brevet | breveté | propriétaire de brevet

patent rights | patent-rights | industrial rights | industrial property
propriété industrielle

Harare Protocol on Patents and Industrial Designs within the Framework of the African Regional Industrial Property Organization
Protocole de Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle

the holder or his beneficiary of a patent for a chemical product
le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimique

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

Patent, Trade Marks, Copyright and Industrial Design Office
Bureau des brevets, des marques de commerce, du droit d'auteur et des dessins industriels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The standards in question are agreed by standard-setting organisations such as ETSI (European Telecommunications Standards Institute), which use open, impartial, transparent, consensus based processes available for participation of interested parties, such as patent holders, industry and research centres, and users and consumers.
Les normes en question sont arrêtées par des organismes de normalisation tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fondent leurs travaux sur des procédures ouvertes, impartiales, transparentes, reposant sur le consensus et auxquelles les parties intéressées – les détenteurs de brevets, les acteurs sectoriels, les centres de recherche, les utilisateurs et les consommateurs – sont associées.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

Aware that ACTA does not recommend a solution to a complex and multi-dimensional problem such as counterfeiting, as expressed in paragraph 3, I still believe that ACTA constitutes a valid tool for making existing standards more effective, thus benefiting exports from the EU and protecting rights-holders when they operate within the global market, where various holders of industrial and intellectual property rights are currently the victims of systematic and widespread violation of copyright, trademarks, patents, designs and geographical indications.
Conscient que l’ACAC ne recommande pas de solution au problème complexe et multidimensionnel qu’est la contrefaçon, comme il est dit au paragraphe 3, je crois pourtant que l’ACAC constitue un outil valable pour rendre les normes existantes plus efficaces, profitant ainsi aux exportations de l’UE et protégeant les titulaires de droits lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial, où différents titulaires de droits de propriété industrielle et intellectuelle sont actuellement victimes de violations systématiques et généralisées du droit d’auteur, des marques déposées, des brevets, des dessins et modèles et des indications géographiques.

It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that everyone realizes that generic products would not be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent holders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend the monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.
Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'industrie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.

There was a suggestion in earlier testimony from the patent holder industry that this is an historic opportunity for the patent holders and generic producers to work together to solve the access to medicines problems.
On a dit lors de témoignages de l'industrie détentrice de brevets que c'était une occasion historique unique pour les détenteurs de brevets et les producteurs de médicaments génériques de collaborer en vue de résoudre les problèmes de l'accès aux médicaments.

The WTO does not have a website which members use to participate in a bidding process and it is not within the province of this committee, the Canadian government, or the patent holder industry to establish such a website.
L'OMC ne possède pas de site Web sur lequel ses membres puissent répondre à un appel d'offres, et il n'incombe ni à notre comité, ni au gouvernement du Canada ni à l'industrie détentrice des brevets d'en créer un.

So to the extent you're talking about something realistic, I don't think the committee and Canada, or the patent holder industry, has the capacity to simply announce that a new WTO system has been created and will be implemented in Bill C-9.
Dans la mesure où nous parlons de mécanismes réalistes, je ne pense pas que le comité et le Canada, ou l'industrie des détenteurs de brevets, aient la capacité d'annoncer qu'un nouveau système de l'OMC a été créé et qu'il sera mis en œuvre en vertu du projet de loi C-9.

The second part of the proposal requires generic producers to invite the patent holder industry into its negotiations.
Le deuxième volet de la proposition exige que les producteurs de médicaments génériques invitent les détenteurs de brevets à participer aux négociations.

The amendments tabled by your rapporteur aim, therefore, to protect the legitimate economic, industrial and commercial interests of pharmaceutical patent holders.
Aussi les amendements à la proposition visent-ils à assurer la protection des intérêts économiques, industriels et commerciaux légitimes du titulaire du brevet pharmaceutique.