Vertaling van "patent granted but that an opposition division had already " (Engels → Frans) :

On December 16, 1999 the Reform Party revealed memos that the Prime Minister's office had no choice but to approve the grant because the Prime Minister had already “personally promised” the money to Mr. Thibault.
Le 16 décembre 1999, le Parti réformiste a dévoilé une note disant que le cabinet du premier ministre n'avait eu d'autre choix que d'approuver la subvention, car le premier ministre avait déjà «promis personnellement» l'argent à M. Thibault.

On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.
Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.

In February our party in good faith decided not to bring the government down on its budget, not because we thought it was a perfect budget we were already concerned about rapidly accelerating government spending but we thought the budget had worthwhile measures we could support (1700) The original budget repeated a previous agreement that had not been tabled in the House to grant the provinces of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia control over their offshore resource revenues under the Atlantic accord.
En février, notre parti, agissant de bonne foi, a décidé de ne pas faire tomber le gouvernement à cause de son budget, non pas parce que nous pensions que ce budget était parfait — nous nous inquiétions déjà du rythme des dépenses qui s'accélérait rapidement —, mais parce que nous pensions que le budget contenait des mesures utiles que nous pouvions appuyer (1700) Le budget initial reprenait une entente antérieure qui n'avait pas été présentée à la Chambre et qui accordait à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse le contrôle des recettes provenant de leurs ressources extracôtières, en vertu de l' Accord atlantique.

The criticisms of this point expressed at the time of the grant of the patent were largely taken into account by the Opposition Division of the EPO.
Les critiques émises sur ce point lors de la délivrance de ce brevet ont été largement prises en considération par la division d'opposition de l'OEB.

On December 16, 1999 the opposition revealed a memo showing that the Prime Minister's office felt it had no choice but to approve the grant because the Prime Minister had already personally promised the money to Mr. Thibault.
Le 16 décembre 1999, l'opposition a révélé une note de service montrant que le cabinet du premier ministre avait l'impression qu'il n'avait d'autre choix que d'approuver la subvention parce que le premier ministre avait déjà personnellement promis l'argent à M. Thibault.

When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.
Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».

Mr. André Sauvé, Actuary, Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999: The figure for 1997 includes an increase that was to become effective afterwards, but which had already been granted.
M. André Sauvé, actuaire, Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999: Les chiffres pour 1997 comprennent une augmentation qui devait entrer en vigueur par la suite et qui avait déjà été accordée.