Vertaling van "patent and impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Methods employed in NATO countries for imposing secrecy on patent applications and inventions pertaining to defence
Régimes de mise au secret des demandes de brevet et des inventions interessant la défense

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

patent law
droit des brevets

Patent ductus Botalli
persistance du canal artériel

Patent ductus arteriosus, bicuspid aortic valve, hand anomaly syndrome
syndrome de persistance du canal artériel-bicuspidie valvulaire aortique-anomalie des mains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The mutual evaluation process has also confirmed that insurance obligations are often imposed on cross-border service providers by the Member State where the service is provided, disregarding the fact that the provider may already be adequately insured in its place of establishment (for instance a patent agent going to another Member State to submit a patent application for one of its clients back home being required to take out a new insurance policy even if the risk vis-à-vis that client is already insured).
Le processus d’évaluation mutuelle a également confirmé que des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontalières par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement (citons le cas d’un agent en brevet se rendant dans un autre État membre pour y déposer une demande de brevet pour le compte d’un client situé dans son pays d’établissement, et que l’on oblige à souscrire une nouvelle police d’assurance même si le risque vis-à-vis de ce client est déjà couvert).

Austrian legislation imposes a number of requirements on regulated professions: seat requirements for architects, engineers and patent attorneys; legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians; restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorneys.
La législation autrichienne soumet les professions réglementées à une série d'exigences: des exigences en matière de siège pour les architectes, les ingénieurs et les agents en brevets; des exigences relatives à la forme juridique et des exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires; ainsi que des restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets.

This provision stipulates that the centralised court may not only establish, for example, the fact of infringement or invalidity of the patent and impose sanctions, but may also order compensation for damage suffered.
Cette disposition prévoit que le tribunal centralisé peut non seulement constater, par exemple, le fait de contrefaçon ou la nullité du brevet et ordonner les sanctions mais également ordonner la réparation du préjudice subi.

47. The Commissioner of Patents shall exercise the powers conferred and perform the duties imposed on him by this Act under the direction of the Minister, and, in the absence of the Commissioner of Patents or if the Commissioner is unable to act, the Registrar of Copyrights or other officer temporarily appointed by the Minister may, as Acting Commissioner, exercise those powers and perform those duties under the direction of the Minister.
47. Sous la direction du ministre, le commissaire aux brevets exerce les pouvoirs que la présente loi lui confère et exécute les fonctions qu’elle lui impose. En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le registraire des droits d’auteur ou un autre fonctionnaire temporairement nommé par le ministre peut, à titre de commissaire suppléant, exercer ces pouvoirs et exécuter ces fonctions sous la direction du ministre.

3. In respect of an invention made in or on any Space Station flight element by a person who is not its national or resident, a Partner State shall not apply its laws concerning secrecy of inventions so as to prevent the filing of a patent application (for example, by imposing a delay or requiring prior authorization) in any other Partner State that provides for the protection of the secrecy of patent applications containing information that is classified or otherwise protected for national security purposes.
3. Pour les inventions faites dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale par une personne qui n’est pas ressortissante d’un État partenaire ou qui n’y réside pas, celui-ci n’applique pas sa législation en matière de secret de l’invention, dans la mesure ou ceci empêcherait (par exemple en imposant un délai ou en exigeant une autorisation préalable) le dépôt d’une demande de brevet dans un autre État partenaire qui assure la protection du secret des demandes de brevet contenant des informations classifiées ou autrement protégées à des fins de sécurité nationale.

In such a situation, the Commission considers at this stage that dominant SEP holders should not have recourse to injunctions, which generally involve a prohibition to sell the product infringing the patent, in order to distort licensing negotiations and impose unjustified licensing terms on patent licensees.
Dans ce cas de figure, la Commission estime à ce stade que les titulaires de BEN en position dominante ne devraient pas avoir recours à des injonctions, qui généralement impliquent l’interdiction de la vente du produit violant le brevet, pour fausser les négociations en matière de licences et imposer des conditions injustifiées aux preneurs de licence.

Italy tried to implement a patent linkage system, and Europe basically said no, that it could not do that, that it did not have the right to do that, but they're imposing on us to extend even more the patent linkage system.
L'Italie a voulu implanter un système semblable, et l'Europe lui a répondu qu'elle n'avait pas le droit de le faire, mais voilà qu'on nous impose même une expansion de ce système.

In this respect, it should be noted that, in accordance with the general principle of equality of treatment embodied in Community law, Member States which impose penal sanctions for infringement of a national patent must ensure equivalent protection in cases of infringement of the Community patent.
A cet égard, il convient de noter que, conformément au principe général d'égalité de traitement inhérent au droit communautaire, les Etats membres qui prévoient des sanctions pénales pour les atteintes à un brevet national doivent assurer une protection équivalente en cas d'atteintes au brevet communautaire.

In practice, such situations are not likely to be common, given that it is the Community courts which will also impose damages for infringement and declare the Community patent invalid.
En pratique, de telles situations ne devraient pas être courantes, étant donné que ce sont les juridictions communautaires qui ordonnent également des dommages-intérêts en relation avec la contrefaçon et la nullité du brevet communautaire.

(Return tabled) Question No. 566 Mr. Mark Holland: With regard to GRK Fasteners: (a) on what grounds are duties, under the Special Import Measures Act (SIMA), applied; (b) on what grounds was their petition to the Canadian International Trade Tribunal (CITT) for a SIMA exempt status denied; (c) given that GRK’s request for exemption is based on the fact that all of their products are patented, is the CITT no longer recognizing that patents make a product unique; (d) was the fact that there are no domestic manufacturers able to provide GRK with the type of product they require taken into account when the CITT made their decision and, if so, why is the SIMA duty still imposed on them and, if not, why not; and (e) does the Canada Border Services Agency or any other department or agency have reason to believe that GRK Fasteners has ever engaged in product dumping and, if so, what evidence do they possess and, if not, how then can an anti-dumping duty be applied to GRK?
(Le document est déposé) Question n 566 M. Mark Holland: En ce qui concerne GRK Fasteners: a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping?