On going investigation of suspected cases of marriages of convenience cannot justify derogation from the rights of third country family members under the Directive, such as the prohibition of the right to work, seizure of passport or dely of the issue of a residence card within six months from the date of application.
Une enquête en cours au sujet d'unions suspectées d'être des mariages de complaisance ne peut justifier une dérogation aux droits des membres de la famille ressortissants de pays tiers prévus par la directive, telle que l'interdiction de travailler, la confiscation du passeport ou la délivrance tardive d'une carte de séjour, au-delà des six mois qui suivent la date de la demande.
