Traduction de «passing bill c-444 would » (Anglais → Français) :

This is precisely the situation that Bill C-444 targets. Bill C-444 would make it a mandatory aggravating factor on sentencing for the crime of personating a peace officer or public officer if the offence was committed for the purpose of facilitating the commission of another offence.
C’est précisément ce que fait le projet de loi C-444 en exigeant que les tribunaux considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu'une personne se fasse passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour commettre plus aisément une autre infraction.

I am pleased that we can work with the government to pass Bill C-444 quickly.
Je suis content de pouvoir travailler avec le gouvernement afin que le projet de loi C-444 soit adopté rapidement.

What Bill C-444 would do is essentially codify this practice in the context of the criminal law.
Le projet de loi C-444 ne ferait qu'intégrer explicitement cette pratique dans le droit pénal.

Adding complexity to regulation, which the passing of Bill C-444 would most certainly accomplish, would only hinder the capacity of our industries to meet the promising opportunities ahead to further develop and prosper and continue to offer Canadians a diversity of content and service choices.
La complexification de la réglementation, qui résulterait du projet de loi C-444, ne ferait que nuire à la capacité de l'industrie de saisir les occasions prometteuses qui l'aideront à croître et à prospérer, ainsi qu'à continuer d'offrir aux Canadiens un contenu diversifié et un large éventail de services.

Bill C-444 would split up the CRTC and have it function in a vacuum in the provinces.
Le projet de loi C-444 vise à séparer le CRTC, et à le faire fonctionner en vase clos dans les provinces.

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;

6. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
6. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT - ressortissants nigérians et étrangers - à de graves risques de violence et d'arrestation;