Vertaling van "passengers' rights 100 which " (Engels → Frans) :

Moreover, on 13 March 2013 the Commission proposed a revision of air passengers' rights[100] which would strengthen the application of these rights via a clarification of the legal texts and via enhanced enforcement and complaint-handling mechanisms.
Enfin, le 13 mars 2013, la Commission a proposé de modifier la réglementation sur les droits des passagers aériens[100], ce qui renforcerait l’application de ces droits du fait de la clarification des instruments juridiques, d’une part, et grâce à un meilleur contrôle de leur application et à des systèmes de traitement des plaintes, d’autre part.

Calls on the Commission therefore, at this stage, to draw up guidelines on the application and implementation of rights in all transport modes which will not have the effect of either standardising the laws or watering down passenger rights, and which recognise the differing requirements of each mode as well as aspects common to all;
invite donc la Commission à présenter à ce stade des orientations sur l'application et la mise en œuvre de ces droits dans tous les secteurs du transport, qui ne doivent avoir pour effet ni d'uniformiser les législations, ni de diluer les droits des passagers, et qui doivent reconnaître les diverses obligations de chaque mode ainsi que les aspects communs à tous les modes;

Welcomes the Commission’s new smartphone application, which provides information on passenger rights in several languages and in a format accessible to passengers with disabilities; calls on the Member States and carriers to press ahead with the development and use of similar modern technologies (including SMS and the use of social networks, video-based sign language services, and text-based services to ensure the inclusion of deaf, hard-of-hearing and speech-disabled users); calls on public authorities, consumer protection bodies and organisations representing the interests of all passengers to launch similar initiatives; invites the Commission, furthermore, to take account at all moments of the circumstances of elderly people, who are not always equipped with modern technology when travelling; takes the view, moreover, that consideration should be given to making the internet available free of charge at airports, stations and other major departure points, so as to enable fuller use of these services;
se félicite de la nouvelle application pour les téléphones intelligents proposée par la Commission qui fournit des informations sur les droits des passagers en plusieurs langues et dans des formats accessibles pour les passagers handicapés; invite les États membres et les transporteurs à promouvoir le développement et l'utilisation de technologies modernes similaires (notamment SMS et utilisation des réseaux sociaux, services vidéo utilisant le langage des signes et services textuels adaptés à des utilisateurs sourds, malentendants ou ayant des difficultés d'élocution); invite les pouvoirs publics, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des intérêts des passagers à lancer des initiatives similaires; invite en outre la Commission à prendre en compte à tous les instants la situation des personnes âgées, lesquelles ne sont pas toujours équipées des technologies modernes lorsqu'elles voyagent; estime également qu'il serait opportun d'envisager la possibilité d'installer des points d'accès gratuits à l'internet dans les aéroports, les gares et les autres grands lieux de départs en voyage afin de permettre une exploitation plus complète de ces services;

Calls on the Commission to carefully review and oversee the implementation of comprehensive regulations which avoid ambiguities and misunderstandings relating to passenger rights and the responsibilities of service providers;
invite la Commission à examiner attentivement et à contrôler la mise en œuvre de règlements complets qui permettent d'éviter les ambiguïtés et les malentendus en ce qui concerne les droits des passagers et les responsabilités des prestataires de services;

Notes that EU passenger rights law is still not being applied and enforced in the same way in all transport modes and in all parts of the EU, a fact which impedes free movement within the internal market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;
constate que l'application et l'exécution des dispositions européennes dans le domaine des droits des voyageurs n'est pas encore unifiée dans tous les modes de transports et sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce qui nuit à la libre circulation au sein du marché intérieur, en affectant la confiance des citoyens lorsqu'ils voyagent, et à la concurrence loyale des transporteurs;

Union measures to improve passengers’ rights in the bus and coach transport sector should take account of the specific characteristics of this sector, which consists largely of small- and medium-sized undertakings.
Les actions de l’Union visant à améliorer les droits des passagers dans les transports par autobus et autocar devraient prendre en compte les spécificités de ce secteur, essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises.

It is desirable that this Regulation create a system of compensation for passengers in the case of delay which is linked to the liability of the railway undertaking, on the same basis as the international system provided by the COTIF and in particular appendix CIV thereto relating to passengers’ rights.
Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d’indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier son appendice CIV relatif aux droits des voyageurs.

[17] This applies to the Regulation 261/2004 on Air Passenger Rights, articles 86 to 100 of Directive 2001/83/EC on medicinal products for human use and, according to remarks taken in the national biennial reports to the articles from the Audiovisual Media Services Directive.
[17] Cela vaut pour le règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens, pour les articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE sur les médicaments à usage humain et, d’après les remarques figurant dans les rapports nationaux bisannuels, pour les articles de la directive relative aux services de médias audiovisuels.

The combination of an open market and a rigorous framework of passengers' rights should generate a positive dynamic in which international rail services improve in quality and become more attractive compared with competing modes, notably air travel, which has its own increasingly detailed framework to protect passengers' rights.
La conjonction de l'ouverture et d'un encadrement exigeant en matière de droits des passagers doit conduire à une dynamique vertueuse d'amélioration de la qualité et de l'attractivité des services internationaux ferroviaires par rapport aux modes concurrents, notamment du transport aérien qui dispose d'un cadre de plus en plus précis pour la protection des droits des passagers.