Traduction de «passed anti-deficit legislation » (Anglais → Français) :

We are asking the government to do so in several instalments, without risking another deficit, because we in the Bloc Quebecois asked the government to pass anti-deficit legislation.
On demande au gouvernement qu'il le fasse en plusieurs versements, sans risquer d'autre déficit, parce que c'est nous, au Bloc québécois, qui avons demandé au gouvernement d'adopter une loi antidéficit.

Does the Minister of Finance intend to act on the request of the Bloc Quebecois and pass anti-deficit legislation so that in the future the provinces are no longer faced with the consequences of federal deficits?
Le ministre des Finances a-t-il l'intention de se rendre à la demande du Bloc québécois et d'adopter une loi antidéficit pour que, à l'avenir, les provinces n'aient plus à subir les conséquences des déficits fédéraux?

Having cleaned up public finances and passed anti-deficit legislation, the Parti Quebecois government has completed the cycle of the collective and profound wish of Quebecers to live in a society that is financially healthy, one with equal opportunity for all, and compassion for its least advantaged members.
Après avoir assaini les finances publiques et voté une loi antidéficit, le gouvernement du Parti québécois complète la boucle du souhait collectif profond des Québécois et des Québécoises de vivre dans une société en santé financière, qui donne une chance égale à tous et qui est compatissante à l'égard des plus démunis de notre société.

One issue relating to security in the region is the ‘anti-secession’ legislation passed by the Republic of China in March 2005.
Un des problèmes relatifs à la sécurité de la région est posé par la loi «antisécession» adoptée par la République populaire de Chine en mars 2005.

70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.
Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

It is important that the European Parliament continue to monitor developments in Hong Kong and this report provides an important update on many issues, not least on Article 23, the proposed anti-sedition legislation, on which we passed a resolution in December 2002.
Il est important que le Parlement européen continue d'observer les développements à Hong Kong et ce rapport fournit une mise à jour importante sur de nombreux points dont un des principaux est l'article 23, autrement dit la loi antisédition proposée et au sujet de laquelle nous avons adopté une résolution en décembre 2002.

J. whereas scarcely two months after the European Union praised Turkey for passing new laws to protect freedom of expression, the authorities in Ankara are using anti-terrorism legislation to prosecute Noam Chomsky´s Turkish publisher,
J. considérant qu'à peine deux mois après l'éloge rendu à la Turquie par l'Union européenne, pour l'adoption de nouvelles lois sur la liberté d'expression, les autorités d'Ankara ont brandi la loi contre le terrorisme pour poursuivre l'éditeur turc de Noam Chomsky,

It would be a good idea for the government to move quickly to pass anti-deficit legislation as did the Quebec National Assembly.
Il serait sensé que le gouvernement s'empresse d'adopter une loi anti-déficit à l'image de celle adoptée par l'Assemblée nationale du Québec.

Third, all governments ought to follow the lead of the municipal governments and pass anti-deficit legislation.
Troisièmement, à l'instar des gouvernement municipaux, tout gouvernement devrait se doter d'une loi anti-déficit.