Traduction de «party only got 19 seats » (Anglais → Français) :

2. For matters not regulated by this Regulation or, where matters are only partly regulated by it, for those aspects which are not covered by it, European political parties and European political foundations shall be governed by the applicable provisions of national law in the Member State in which they have their respective seats.
2. Pour les questions non régies par le présent règlement ou, lorsqu'une question ne l'est que partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par les dispositions applicables du droit national de l'État membre où est situé leur siège respectif.

‘aircraft’ means fixed-wing aircraft with a maximum certificated take-off mass of 34 000 kg or more, or with a certificated maximum internal accommodation for the aircraft type in question consisting of 19 passenger seats or more, excluding any seats for crew only;
«aéronef», un aéronef à voilure fixe dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kilogrammes, ou dont l’aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l’aéronef comporte 19 sièges passagers ou plus, à l’exclusion de tout siège réservé à l’équipage;

C. whereas the opposition currently holds only 6,6 % of seats in the parliament (42 out of 659) while a large majority of seats is controlled by the ruling Union Solidarity and Development Party (USDP), including the 25 % of seats reserved for military officers;
C. considérant que l'opposition ne détient actuellement que 6,6 % des sièges au parlement (42 sur 659), alors que la grande majorité des sièges est contrôlée par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) au pouvoir, y compris les 25 % de sièges réservés aux officiers militaires;

C. whereas the opposition holds currently only 6.6 % of seats in the Parliament (43 out of 659) while the large majority of seats is controlled by the ruling Union Solidarity and Development Party (USDP), including the 25 percent of seats reserved for military officers, which does not guarantee that the opposition will be allowed to play an active role in proposing reforms necessary to move the country closer to democracy;
C. considérant que l'opposition ne détient actuellement que 6,6% des sièges au Parlement (43 sur 659), alors que la grande majorité des sièges est contrôlée par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) au pouvoir, y compris les 25 % de sièges réservés aux officiers militaires, ce qui ne garantit pas que l'opposition sera autorisée à jouer un rôle actif en proposant les réformes nécessaires pour faire avancer le pays sur la voie de la démocratie;

C. whereas the opposition currently holds only 6.6 % of seats in the parliament (42 out of 659) while a large majority of seats is controlled by the ruling Union Solidarity and Development Party (USDP), including the 25 % of seats reserved for military officers;
C. considérant que l'opposition ne détient actuellement que 6,6 % des sièges au parlement (42 sur 659), alors que la grande majorité des sièges est contrôlée par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) au pouvoir, y compris les 25 % de sièges réservés aux officiers militaires;

For example, I see in Recital F, that the conditions for the departure of Jean-Bertrand Aristide are criticised in a veiled manner and he is referred to as President, even though everyone knows, and the report itself recalls this in Recital H, that the election to his second term in office took place without the participation of the opposition parties, which wished to protest against the vote count at the previous parliamentary elections, thus creating a crisis which has only got worse and degenerated since.
Par exemple, je vois, au considérant f, que les conditions du départ de Jean Bertrand Aristide sont critiquées de manière voilée et qu’il est qualifié de président démocratiquement élu, alors même que tout le monde sait bien, et la résolution elle-même le rappelle au considérant h, que l’élection à son second mandat s’était faite sans la participation de l’opposition, qui protestait contre le décompte des voix lors des élections législatives précédentes, engendrant ainsi une crise qui n’a fait que s’amplifier et dégénérer depuis.

(c) "Civil subsonic jet aeroplanes" shall mean aeroplanes with a maximum certificated take-off mass of 34000 kg or more, or with a certified maximum internal accommodation for the aeroplane type in question consisting of more than 19 passenger seats, excluding any seats for crew only;
c) "avion à réaction subsonique civil", un avion dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34000 kilogrammes ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de 19 sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage;

Persons who are not domiciled or do not have a seat or an establishment within the territory of the Member States may participate as party to proceedings before the Agency only if they have designated a procedural representative who is domiciled or has his seat or an establishment within the territory of the Community.
Les personnes qui ne sont pas domiciliées ou qui n'ont pas leur siège ou un établissement sur le territoire des États membres peuvent participer aux procédures auprès de l'Agence uniquement s'ils désignent un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté.

(1) "civil subsonic jet aeroplane" shall mean a civil subsonic jet aeroplane with a maximum certificated take off mass of 34000 kg or more, or with a certified maximum internal accomodation for the aeroplane type in question consisting of more than 19 passenger seats, excluding any seats for crew only, and powered by engines with a by-pass ratio of less than three;
1". avion à réaction subsonique civil": un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou supérieure à 34000 kilogrammes ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de dix-neuf sièges passagers, à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage, et équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à trois;

(1) Whereas by Regulation No 19/65/EEC(5), the Council empowered the Commission, without prejudice to the application of Council Regulation No 17: first Regulation implementing Articles 81 and 82 of the Treaty(6), and in accordance with Article 81(3) of the Treaty, to adopt regulations declaring that Article 81(1) does not apply to certain categories of agreements, and in particular to categories of agreements to which only two undertakings are party and whereby one party agrees with the other to supply only to that other certain goods for resale within a defined area of the common market, or whereby one party agrees with the other to purchase only from that other certain goods for resale, or whereby the two undertakings enter into into such obligations with each other in respect of exclusive supply and purchase for resale;
(1) considérant que, par son règlement n° 19/65/CEE(5), le Conseil a habilité la Commission à déclarer var voie de règlement, sans préjudice de l'application du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité(6), et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, que l'article 81, paragraphe 1, n'est pas applicable à certaines catégories d'accords, et notamment des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l'intérieur d'une partie définie du territoire du marché commun, ou dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à n'acheter certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente, ou dans lesquels les deux entreprises contractent, dans le but de la revente, de tels engagements exclusifs de livraison et d'achat;