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Vertaling van "party has said that it wants to postpone eligibility until " (Engels → Frans) :

With regard to (d), as per the PIIFCAF policy, where an inshore licence holder declared that on April 12, 2007, he or she was a party to a controlling agreement, the licence holder has until April 12, 2014, to either terminate the controlling agreement or amend the agreement to bring it into complianc ...[+++]

Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, selon la politique sur la PIFPCAC, si un détenteur de permis de pêche côtière a déclaré qu'au 12 avril 2007, il était partie à un accord de contrôle, le détenteur a jusqu'au 12 avril 2014 pour mettre fin à l'accord de contrôle, ou pour modifier l'accord afin qu'il soit conforme à la politique sur la PIFPCAC, et conserver ainsi le droit de détenir le permis au-delà de cette date.


The kind of folks who will be affected by this bill — people who are working, contributing, whose employer was contributing — who then found themselves in prison for a period of time and hence, based on this bill, would not retain the eligibility for which they had contributed and been eligible until that moment, in my view — and we will disagree on this — that is a principle that is offensive to the ...[+++]

Les personnes qui seront touchées — les gens qui travaillent, qui cotisent et dont l'employeur cotisait — sont celles qui se retrouveront en prison pour une longue période de temps et qui, en vertu de ce projet de loi, ne conserveraient pas l'admissibilité pour laquelle elles ont cotisée et à laquelle elles avaient droit jusqu'au moment de leur incarcération. À mon avis — et certains divergeront d'opinion — ce principe va à l'encontre de l'idée défendue par John Diefenbaker et par son gouvernement progressiste-conservateur, de même que par l'honorable Mike Starr, ministre du Travail, qui voulaient conserver un équilibre. Ainsi, même les gens se trouvant dans les situa ...[+++]


The Liberal Party has said that it has a number of concerns and wants to deal with these through debate and has suggested that eight of its members would speak on this particular bill.

Le Parti libéral a exprimé de nombreuses réserves à l'égard du projet de loi ainsi que sa volonté d'en débattre, et il a fait savoir que huit de ses députés voulaient intervenir dans le débat sur le projet de loi.


Mr. Speaker, the Leader of the Opposition has clearly said that he wanted the mission in Afghanistan to continue after 2009, until 2011.

Monsieur le Président, le chef de l'opposition a clairement dit qu'il voulait que la mission en Afghanistan continue après 2009, jusqu'en 2011.


The Reform Party has said that it wants to postpone eligibility until at least age 60, and this bill does just that.

Le Parti réformiste a déclaré vouloir reporter à au moins 60 ans l'âge d'admissibilité, et c'est exactement ce que vise à faire ce projet de loi.


– (SV) Mr President, I apologise for saying that the Group of the European People's Party and European Democrats had also requested that the vote be postponed, but your coordinator in actual fact came to me and said that you also wished to postpone the issue until the Novem ...[+++]

- (SV) Monsieur le Président, je suis désolée d'avoir dit que le groupe PPE-DE avait également souhaité que le vote soir reporté, mais c'est bien vous, M. le Coordinateur, qui êtes venu me dire que vous préfériez que la question soit reportée jusqu'à la deuxième période de session de novembre, plutôt que de voter ce soir.




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'party has said that it wants to postpone eligibility until' ->

Date index: 2023-02-26
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