Vertaling van "party had intended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties
actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers

parties to an intended marriage
futurs époux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ahead of the Paris conference in 2015, almost all Parties had presented their 'intended nationally determined contributions' – INDCs – covering 5-year or 10-year periods starting in 2020.
Dans la perspective de la conférence de Paris en 2015, presque toutes les parties avaient présenté leurs «contributions prévues déterminées au niveau national» (CPDN), couvrant des périodes de 5 ou 10 ans à partir de 2020.

The Conservative Party had intended to raise them to $3.30.
Le Parti conservateur avait l'intention de les augmenter à 3,30 $.

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

The amendment would ensure what the government had intended all along, and which the Canadian Forces order will reinforce, and that is that members of the Canadians Armed Forces may never directly use cluster munitions at any time, even when they are on exchange with a non-state party's military unit.
Cet amendement fera en sorte que les membres des Forces armées canadiennes n'utiliseront jamais directement des armes à sous-munitions, même s'ils sont en détachement auprès d'une unité militaire d'un État non partie à la convention, ce que le gouvernement a toujours voulu et que l'ordre des Forces armées renforcera.

This amendment would ensure what the Government had intended all along, and which a Canadian Armed Forces order will reinforce, that members of the Canadian Armed Forces will never directly use cluster munitions at any time, even when they are on exchange with a non-state party's military unit.
Cet amendement fera en sorte que les membres des Forces armées canadiennes n'utiliseront jamais directement des armes à sous-munitions, même s'ils sont en détachement auprès d'une unité militaire d'un État non partie à la Convention, ce que le gouvernement a toujours voulu et qu'un ordre des Forces armées renforcera.

G. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI (Burundi’s independent national electoral commission), and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party; whereas the situation has also led Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’;
G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a également amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";

The offending statement by Dr Hannes Swoboda was published in a press release issued by his party, as he had intended.
La déclaration contenant ces éléments de fait de M. Hannes Swoboda a été faite et publiée par voie de communiqué de presse de son parti, ce qui était d'ailleurs dans l'intention de M. Swoboda.

When I had the conversations, which I believe to be private conversations between me and my opposite numbers, concerning the notice of motion that the whip for the New Democratic Party had served that he intended to bring a motion of non-confidence against the chair of the official languages committee, when I had those discussions with my opposite numbers, the whips of the three opposition parties, I assumed that conversation and those discussions were in confidence, the same as we often have confidential conversations.
Quand j'ai eu, avec mes collègues d'en face, ces conversations que je croyais privées au sujet de l'avis de motion du whip du Nouveau Parti démocratique signalant son intention de présenter une motion de défiance à l'endroit du président du Comité des langues officielles, quand j'ai eu ces discussions avec mes homologues de l'opposition, les whips des trois partis d'opposition, j'ai supposé que cette conversation et ces discussions étaient confidentielles, comme c'est souvent le cas.

As the Advocate General observed in point 37 of her Opinion, those articles are intended, in essence, to ensure that no party, in particular a developing country, is confronted with imports of hazardous chemicals without first having had an opportunity to take the requisite precautions to protect human health and the environment.
Ainsi que M l’avocat général l’a relevé au point 37 de ses conclusions, ces articles visent, en substance, à empêcher qu’une partie et, en particulier, un pays en développement, ne soit confrontée à l’importation de produits chimiques dangereux sans avoir eu, au préalable, la possibilité de prendre les précautions requises pour protéger la santé humaine et l’environnement.

The Commission adopted, on 1 March 1996, a statement of objections stating that it intended to lift any immunity from fines in respect of inland rate fixing since the TACA parties had not shown either (i) that any benefits had arisen to shippers from the new system of exchanging information as to the whereabouts of empty containers or (ii) that inland price fixing was in any way related to that system.
La Commission a adopté, le 1er mars 1996, une communication des griefs déclarant qu'elle avait l'intention de lever toute immunité d'amendes relative à la fixation des tarifs terrestres considérant que les parties TACA n'avaient démontré ni (i) qu'un quelconque bénéfice avait résulté aux chargeurs du nouveau système d'échange d'information conçu afin de signaler les emplacements de conteneurs vides ni (ii) que la fixation des tarifs terrestres était liée, d'une quelconque manière, à ce système.