Traduction de «parties to an intended marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parties to an intended marriage
futurs époux

Statutory Declaration of Intended Marriage
Déclaration solennelle de mariage projeté

acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties
actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers

presence of parties contracting the marriage
présence des futurs époux

hearing of the parties contracting the marriage
audition des futurs époux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

GRI Announcements are made typically 3 to 5 weeks before their intended implementation date, and during that time some or all parties announce similar intended rate increases for the same or similar routes and the same or similar implementation date.
Les annonces de GRI sont faites en général trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre et, au cours de cette période, certaines ou toutes les parties annoncent des intentions similaires de hausse de taux pour la même route ou des routes similaires et pour la même date de mise en œuvre ou une date de mise en œuvre similaire.

(13d) The term ‘matrimonial property regime’, which determines the scope of this Regulation, should cover all rules concerning property relationships between spouses and in respect of third parties arising from their marriage and after its termination.
(13 quinquies) La notion de "régime matrimonial", qui détermine le champ d'application du présent règlement, devrait couvrir l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, résultant du mariage et après la fin de celui-ci.

(13d) The term ‘matrimonial property regime’, which determines the scope of this Regulation, should cover all rules concerning property relationships between spouses and in respect of third parties arising from their marriage and after its termination.
(13 quinquies) La notion de "régime matrimonial", qui détermine le champ d'application du présent règlement, devrait couvrir l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, à la suite du mariage et après la fin de celui-ci.

3. Where a bundling arrangement is agreed upon between respective network users, the transmission system operators involved at the interconnection point shall be informed by the parties of such intended bundling arrangement without undue delay and the transfer of the concerned capacity shall be implemented.
3. Lorsque des utilisateurs du réseau conviennent d’un accord de groupement, les gestionnaires de réseau de transport concernés par le point d’interconnexion en sont informés sans délai indu par les parties à cet accord de groupement prévu et le transfert des capacités concernées est mis en œuvre.

By imposing the requirement of a contractual transfer of liability to the third party, this Directive intends to attach external effects to such contract, making the third party directly liable to the AIF, or to the investors of the AIF, for the loss of the financial instruments held in custody.
En imposant l’exigence d’un transfert contractuel de la responsabilité à un tiers, la présente directive se propose d’attacher des effets extérieurs à un tel contrat, en rendant le tiers directement responsable devant le FIA ou les investisseurs du FIA, pour la perte des instruments financiers conservés.

Without prejudice to Regulation (EC) No 1224/2009 and to Regulation (EC) No 1005/2008 the provisions set out in this Chapter shall apply to Union fishing vessels and to fishing vessels flying the flag of another Contracting Party used or intended for use for fishing activities conducted on fishery resources in the Regulatory Area.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1224/2009 et du règlement (CE) n° 1005/2008, les dispositions arrêtées au présent chapitre sont applicables aux navires de pêche de l'Union et aux navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante utilisés ou devant être utilisés pour des activités de pêche visant des ressources halieutiques dans la zone de réglementation.

‘The Commission wishes to inform Member States and interested parties that it intends to undertake a further study in 2003 to verify the capacity of the private reinsurance market to adapt to a further extension of the definition of marketable risk to cover a wider range of commercial risks, possibly including commercial risks arising in all countries of the world.
«La Commission souhaite informer les États membres et les parties intéressées qu'elle entend entreprendre une nouvelle étude en 2003 pour vérifier la capacité du marché de la réassurance privée de s'adapter à une nouvelle extension de la définition des risques cessibles destinée à couvrir un éventail plus large de risques commerciaux, en incluant éventuellement les risques commerciaux dans tous les pays du monde.

Under this provision, both parties negotiated changes intended to lead to a more rational use of the fishing possibilities in accordance with scientific advice on the state of the biomass and developments in research into unexploited resources, particularly deep sea species.
En vertu de cette disposition, les deux parties ont négocié des modifications en vue d'une utilisation plus rationnelle des possibilités de pêche conformément aux avis scientifiques sur l'état de la biomasse et le développement des recherches sur les ressources non exploitées, en particulier les espèces de grande profondeur.

Where the perpetrator claims that a third party committed or intended to commit the principal offence, he or she may be prosecuted as a co-perpetrator (under section 25(2) of the criminal code) or for aiding and abetting (under section 27(1)).
Si l'auteur prétend qu'un tiers a commis ou tenté de commettre l'infraction principale, il peut être poursuivi comme coauteur (en vertu de l'article 25(2) du code pénal) ou pour aide et complicité (article 27(1)).

Does the Council condemn moves of this kind which obstruct free expression by citizens and the unimpeded functioning of political parties, does it intend to call for an end to actions and discrimination of this kind in a country with which the EU is linked in many ways, and does it consider that attempted justifications of this kind are, at the very least, detrimental to the memory and the struggles of the people for national and social liberation?
Le Conseil condamne-t-il ce type de mesures qui entravent les citoyens dans leur liberté d'expression et les partis politiques dans leur droit de s'organiser? Entend-il exiger qu'il soit mis fin à ce type de comportement et de discrimination dans un pays avec lequel l'Union européenne a noué de multiples liens? Estime-t-il enfin que les justifications avancées en l'occurrence portent pour le moins atteinte à la mémoire des peuples mais aussi à la lutte qu'ils mènent pour obtenir la libération nationale et sociale?