Traduction de «party could never support bill » (Anglais → Français) :

It could cover one or more situations such as: money transmission services, prepaid and stored value accounts used for third party payments and not covered by the e-money regime and other third party payments services e.g. based on billing.
Il pourrait recouvrir une ou plusieurs situations, telles que: les transferts de fonds, les comptes prépayés servant aux paiements tiers ne relevant pas des dispositions en matière de monnaie électronique et d'autres services de paiements tiers, en rapport, par exemple, avec la facturation.

Financial support by a private third party who is not a party to the proceedings could take different forms.
L’aide financière apportée par un tiers privé qui n’est pas partie à la procédure pourrait prendre différentes formes.

Meeting EU security objectives: Space applications could support several objectives under the Common Foreign and Security Policy, supplementing the Member States' own resources, including information-gathering, communication and verification, but an integrated approach will be needed from all the interested parties - Member States, European Commission, Council and NATO - if specific or shared capabilities are to be developed.
Réaliser les objectifs de l'UE en matière de sécurité : les applications spatiales pourraient servir à la réalisation de divers objectifs relevant de la politique étrangère et de sécurité commune en venant compléter les ressources de chaque État membre, notamment en matière de recherche, de communication et de vérification d'informations, mais une approche intégrée devra être adoptée par toutes les parties intéressées - États membres, Commission européenne et OTAN - afin de développer des capacités spécifiques ou partagées.

Furthermore, it could incorporate a training facility for all parties involved in the asylum process and provide structural support for any processing activities that Member States may undertake jointly in the future.
De plus, il pourrait se doter d’un mécanisme de formation pour tous les acteurs concernés par la procédure d’asile et fournir un soutien structurel pour toutes les activités de traitement que les États membres seraient susceptibles de mener conjointement à l’avenir.

These parties could not, however, provide any substantiated evidence to support these claims.
Ces parties n’ont cependant pu fournir aucun élément de preuve dûment étayé à l’appui de ces allégations.

Furthermore, this party did not support with any evidence to what extend the consolidation process could have been the cause of the injury suffered.
En outre, ils n’ont démontré d’aucune manière dans quelle mesure le processus de consolidation aurait pu être la cause du préjudice subi.

The interested parties claim that they were never aware of the communication between the Commission and the Spanish authorities, whereby it was stated that in practice financial goodwill could only be applicable with regard to a direct acquisition of shareholdings.
Les tiers intéressés prétendent n'avoir jamais eu connaissance de l'échange entre la Commission et les autorités espagnoles dans le cadre duquel il avait été indiqué que, dans la pratique, la survaleur financière pourrait uniquement être applicable en cas d'une prise de participations directes.

As a means of supporting national energy efficiency initiatives, obligated parties under national energy efficiency obligation schemes could fulfil their obligations by contributing annually to an Energy Efficiency National Fund an amount that is equal to the investments required under the scheme.
Afin d'encourager les initiatives nationales en matière d'efficacité énergétique, les parties obligées soumises à des mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pourraient remplir les obligations leur incombant en versant annuellement, à un fonds national pour l'efficacité énergétique, un montant correspondant aux investissements requis au titre de ce mécanisme.

In particular, the Commission has never indicated to the interested parties that they could indefinitely submit comments or that the Commission would inform them when it will stop to accept submissions.
Plus précisément, la Commission n’a jamais indiqué aux parties intéressées qu’elles pourraient présenter indéfiniment des observations ni qu’elle les informerait sur le moment où elle n’accepterait plus d’observations.