Vertaling van "obligation schemes could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scheme to finance universal service obligations
régime de financement des obligations de service universel

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a means of supporting national energy efficiency initiatives, obligated parties under national energy efficiency obligation schemes could fulfil their obligations by contributing annually to an Energy Efficiency National Fund an amount that is equal to the investments required under the scheme.
Afin d'encourager les initiatives nationales en matière d'efficacité énergétique, les parties obligées soumises à des mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pourraient remplir les obligations leur incombant en versant annuellement, à un fonds national pour l'efficacité énergétique, un montant correspondant aux investissements requis au titre de ce mécanisme.

At the same time, market forces oblige European operators to use the most cost effective methods of production, which in the appropriate regulatory environment can benefit sustainability. Consumers will be able to choose between different providers and contract schemes, and could thus reduce their electricity costs and adapt their consumption to market developments.
Parallèlement, les forces du marché contraignent les entreprises européennes à appliquer les méthodes de production les plus avantageuses sur le plan des coûts, ce qui, dans un environnement réglementaire adéquat, favorise un développement durable. Les consommateurs pourront choisir entre plusieurs fournisseurs et formes de contrat, et donc réduire leurs coûts d'électricité et adapter leur consommation à l'évolution du marché.

Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.
Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.

The objective of such a Union-level scheme could be better achieved, at least at this stage, by means of national energy efficiency obligation schemes for energy utilities or other alternative policy measures that achieve the same amount of energy savings.
L'objectif d'un tel mécanisme au niveau de l'Union pourrait être mieux réalisé, du moins à ce stade, au moyen de mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pour les entreprises publiques du secteur de l'énergie, ou au moyen d'autres mesures de politique publique permettant d'atteindre le même volume d'économies d'énergie.

The Commission could not oblige Belgium to suspend any payments under the cooperative guarantee scheme nor could it recover the payments made under the scheme to individual shareholders.
Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques.

It could in particular specify the conditions for the authorisation of state aid schemes by the Commission, thus alleviating the notification obligation for individual aid.
Il pourrait notamment préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides d'État appliquées par la Commission, ce qui permettrait d'alléger l'obligation de notification pour les aides individuelles.