Vertaling van "partnership entered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

build a partnership [ enter into a partnership with | establish a partnership | make a partnership | form a partnership | strike a partnership | forge a partnership | partner ]
établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

enter into partnerships with
établir des partenariats avec

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships
célébrer des unions civiles

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

civil-law partnership | non-commercial partnership | non-trading partnership
société civile, société de droit civil

enter a receipt of coffee inventory | note the receipt of coffee inventory | enter receipt of coffee inventory | log receipt of coffee inventory
saisir des états d'inventaire de café

Euro-Atlantic Partnership Council [ EAPC | NACC | North Atlantic Cooperation Council ]
Conseil de partenariat euro-atlantique [ CCNA | Conseil de coopération nord-atlantique | Conseil de partenariat euroatlantique | CPEA ]

cooperate with social services users | help social services users express their expectations | work in partnership with social service user | work in partnership with social services users
travailler en partenariat avec les usagers des services sociaux

partnership [ general partnership ]
société de personnes [ société en nom collectif ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partnership and Cooperation Agreement between the European Union and Mongolia enters into force // Brussels, 31 October 2017
Entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Mongolie // Bruxelles, le 31 octobre 2017

On 1 November, the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) between the European Union and its Member States and Mongolia will enter into force.
L'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, entrera en vigueur le 1 novembre.

Mr. Speaker, as negotiations for the trans-Pacific partnership enter their final phase, the U.S. trade representative has singled out Canada and is putting pressure on us to dismantle supply management.
Monsieur le Président, au moment où les négociations du Partenariat transpacifique entrent dans leur phase finale, le représentant au commerce des États-Unis a décidé de s'en prendre au Canada et d'exercer des pressions sur nous pour que nous démantelions notre système de gestion de l'offre.

(e) if a member of a partnership enters into a transaction, or participates in an event, with the partnership, paragraph (a) does not apply to the transaction or event to the extent that the transaction or event would, in the absence of this paragraph, be deemed by paragraph (a) to have been entered into, or participated in, as the case may be, by the member; and
e) si un associé d’une société de personnes conclut une opération, ou prend part à un événement, avec la société de personnes, l’alinéa a) ne s’applique pas à l’opération ou à l’événement dans la mesure où l’opération ou l’événement, en l’absence du présent alinéa, serait réputé, en vertu de l’alinéa a), être une opération conclue par l’associé ou un événement auquel il prend part, selon le cas;

There will be another question: Will a civil partnership entered into elsewhere be recognized as marriage here?
Une autre question se pose : Est-ce qu'un partenariat civil contracté dans un autre pays sera reconnu comme un mariage ici?

Economic Partnership Agreement with southern African countries enters into effect // Brussels, 10 October 2016
L'accord de partenariat économique conclu avec des pays d'Afrique australe prend effet // Bruxelles, le 10 octobre 2016

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.
Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

To my mind, it seems clear there was a partnership entered into between municipalities and provinces and the federal government, with the federal government having a very large stake in seeing that the stimulus funding was conducted in a fashion that could work and that the projects identified were not regular business, that these projects would be in addition to municipal capital programs that were already agreed upon.
Il m'apparaît clairement qu'un partenariat a été conclu entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral, que le gouvernement fédéral a tout à gagner à s'assurer que les mesures de relance sont exécutées efficacement, que les projets acceptés n'étaient pas ordinaires et qu'ils devaient s'ajouter aux programmes d'immobilisations des municipalités qui avaient déjà été approuvés.

With reference, as in its previous declarations on Haiti, to the European Union's attachment to the values of democracy and the rule of law, which govern its relations with non-member countries and lie at the heart of the partnership entered into with the African, Caribbean and Pacific States, the Union takes the view that the presence of an impartial police force, working for the security of all citizens, constitutes a cornerstone of the rule of law, without which democratic institutions cannot operate as they should.
Rappelant, comme dans ses précédentes déclarations sur Haïti, son attachement aux valeurs de la démocratie et de l'état de droit, valeurs qui régissent ses relations avec les pays tiers et sont au cœur du partenariat conclu avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, l'Union européenne estime en effet que l'existence d'une police neutre au service de la sécurité de tous les citoyens constitue l'un des fondements essentiels de l'état de droit en l'absence duquel des institutions démocratiques ne peuvent fonctionner normalement.