Traduction de «parties to nominate at least 50 candidates had denied » (Anglais → Français) :

Only parties which nominate at least 50 candidates in a federal election are entitled to be registered under the Act.
Seuls les partis qui désignent au moins 50 candidats aux élections fédérales peuvent être inscrits en vertu de la loi.

The report noted that the failure of some parties to nominate at least 50 candidates had denied them the opportunity to have their party names on the ballot beside their candidates’ names (Referring to the 1988 general election, it noted that about half of the 154 candidates without political affiliation specified on the ballot were actually candidates for unregistered parties).
Elle a noté que les partis qui n’arrivaient pas à présenter au moins 50 candidats étaient privés de la possibilité d’indiquer leur nom à côté de celui de leurs candidats (Au sujet des élections générales de 1988, la Commission a souligné que près de la moitié des 154 candidats dont l’appartenance politique n’était pas indiquée sur les bulletins de vote représentaient en fait des partis non enregistrés).

She held that the requirement that a party must nominate at least 50 candidates in order to be a registered political party in federal elections violated section 3(2) of the Charter and could not be saved by section 1.
Elle a statué que le critère selon lequel un parti devait présenter au moins 50 candidats pour pouvoir être un parti politique enregistré au moment d’élections fédérales était contraire à l’article 3(2) de la Charte et ne pouvait se justifier par l’article premier de celle-ci.

She held that the requirement that a party must nominate at least 50 candidates in order to be a registered political party in federal elections violated section 3 of the Charter(1) and could not be saved by section 1.
Elle a statué que l’obligation faite à un parti de présenter au moins 50 candidats comme condition d’enregistrement pour les élections fédérales viole l’article 3 de la Charte(1) et que l’atteinte qui en résulte ne peut se justifier en vertu de l’article premier.

On August 16 of last year, the Ontario Court of Appeal rendered its decision and held that the principle of party registration with its benefits confined to parties that nominate at least 50 candidates in a general election was constitutional.
Le 16 août 2000, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision. Elle a déterminé que le principe de l'enregistrement des partis, avec ses avantages limités aux partis qui soutiennent au moins 50 candidats à une élection générale, était constitutionnel.