Vertaling van "parties that they could indefinitely submit " (Engels → Frans) :

In particular, the Commission has never indicated to the interested parties that they could indefinitely submit comments or that the Commission would inform them when it will stop to accept submissions.
Plus précisément, la Commission n’a jamais indiqué aux parties intéressées qu’elles pourraient présenter indéfiniment des observations ni qu’elle les informerait sur le moment où elle n’accepterait plus d’observations.

Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.
D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.

9. In March 2008, shortly before the deadline for submitting grant applications, most of the foundations said at an information meeting with the departments responsible in the Secretariat that they could not submit a detailed work programme, e.g. with the place, date and subject of a conference or the exact subject of a study.
9. En mars 2008, peu avant l'échéance de la soumission de la demande de subvention, la plupart des fondations ont signalé lors d'une réunion d'information avec les services compétents du secrétariat général, qu'elles étaient dans l'impossibilité de proposer un programme de travail précis, par exemple avec le lieu, la date et le thème d'une conférence ou le sujet exact d'une étude.

9. In March 2008, shortly before the deadline for submitting grant applications, most of the foundations said at an information meeting with the departments responsible in the Secretariat that they could not submit a detailed work programme, e.g. with the place, date and subject of a conference or the exact subject of a study.
9. En mars 2008, peu avant l'échéance de la soumission de la demande de subvention, la plupart des fondations ont signalé lors d'une réunion d'information avec les services compétents du Secrétariat général, qu'elles étaient dans l'impossibilité de proposer un programme de travail précis, p.ex. avec le lieu, la date et le thème d'une conférence ou le sujet exact d'une étude.

This applies not only to the company which was not producing biodiesel at all during the IP, but also to the companies which cooperated with the investigation by submitting a sampling form, since in their sampling reply they made it clear that they were producing for the domestic market or for third parties but they were not exporting biodiesel to the Union on their own name.
Cela ne s’applique pas uniquement à la société qui ne produisait pas encore de biodiesel pendant la PE mais également aux sociétés qui ont participé à l’enquête en remplissant un formulaire d’échantillonnage, dans la mesure où il apparaît clairement dans leur réponse qu’elles produisaient pour le marché intérieur ou pour des sociétés tierces mais n’exportaient pas de biodiesel vers l’Union en leur nom propre.

I think the subject of regulating the international financial system is too serious to turn it into a party political matter and I think the right and centre parties could say their own piece on the subject just as easily as the left: they could influence the debates, they could be bold and show a sense of responsibility by proposing the introduction of this tax from a pragmatic standpoint, not an ideological one.
Je crois que ce sujet de la régulation du système financier international est trop grave pour que cela soit un sujet partisan et je crois que la droite et le centre ont, au même titre que la gauche, la possibilité de jouer leur partition sur ce thème-là et surtout de peser dans les débats et d’être audacieux, responsables en proposant aussi l’instauration d’une telle taxe non pas avec idéologie mais avec pragmatisme.

– Mr President, I have not withdrawn the amendment that I submitted, but I would be prepared to do so in exchange for a change to that oral amendment adding words along the lines of ‘for the duration within which the asylum seekers are having their cases considered by the authorities’, because otherwise they could stay in our countries indefinitely.
- (EN) Monsieur le Président, je n’ai pas retiré l’amendement que j’ai présenté, mais je serais prêt à le faire en échange d’une modification à cet amendement oral ajoutant quelques mots du style «pendant toute la durée de l’examen des dossiers des demandeurs d’asile par les autorités», sans quoi, ils pourraient rester dans nos pays indéfiniment.

It is true that, in the event of a resolution, they could go to tribunals, but I believe that, in the majority of EU countries – at least, Commissioner, in yours and in mine – the indefinite extension of cases would lead to the bankruptcy of distributors.
Il est certain que, en supposant qu’une résolution existe, ils pourraient recourir aux tribunaux, mais je pense que, dans la majeure partie des pays de l’Union européenne - pour le moins, Monsieur le Commissaire, dans votre pays et dans le mien - la prolongation indéfinie des procédures mènerait à la faillite des distributeurs.

(2) The Commission officially notified the exporters and importers assumed to be concerned, the representative of the exporting country and the complainants, and informed the parties concerned that they could submit their comments in writing or could request hearings.
(2) La Commission a officiellement informé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, le représentant du pays exportateur et les plaignants, et elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

The Commission also invites the parties to comment on whether notifications could be submitted direct by the notifying parties to the competent national authorities, whether they could be submitted electronically and on the necessary criteria for finding that a notification is incomplete.
La Commission invite également les parties à se prononcer quant à l'envoi de notifications directement aux autorités nationales, l'envoi de la notification par voie électronique et les critères nécessaires pour déclarer une notification comme incomplète.