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Vertaling van "particularly with respect to smokers who buy illegal " (Engels → Frans) :

It had been suggested that measures be taken particularly with respect to smokers who buy illegal cigarettes.

On avait proposé que les interventions touchent plus particulièrement les fumeurs qui achetaient des cigarettes illégales.


7. Solidarity, mutual trust and shared responsibility between Member States is a key requirement in an area without internal borders, which poses a particular burden with respect to pressure from illegal immigration on Member States who control an external border.

7. La solidarité, la confiance mutuelle et le partage des responsabilités entre les États membres sont indispensables dans un espace dépourvu de frontières intérieures dans lequel l’immigration clandestine exerce une forte pression sur les États membres qui contrôlent les frontières extérieures.


When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentenc ...[+++]

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvern ...[+++]


L. recognising that there is still a lack of information on the precise socio-psychological effects of new, more pervasive and more widespread forms of advertising, particularly in respect of the position of those who cannot afford to buy the goods and services promoted by these advertisements,

L. considérant que l'on manque toujours d'informations sur les effets socio-psychologiques précis de formes de publicité nouvelles, plus envahissantes et plus répandues, particulièrement en ce qui concerne les personnes qui ne peuvent se permettre d'acheter les biens et les services promus dans ces publicités,


L. recognising that there is still a lack of information on the precise socio-psychological effects of new, more pervasive and more widespread forms of advertising, particularly in respect of the position of those who cannot afford to buy the goods and services promoted by these advertisements,

L. considérant que l'on manque toujours d'informations sur les effets socio-psychologiques précis de formes de publicité nouvelles, plus envahissantes et plus répandues, particulièrement en ce qui concerne les personnes qui ne peuvent se permettre d'acheter les biens et les services promus dans ces publicités,


L. recognising that there is still a lack of information on the precise socio-psychological effects of new, more pervasive and more widespread forms of advertising, particularly in respect of the position of those who cannot afford to buy the goods and services promoted by these advertisements,

L. considérant que l'on manque toujours d'informations sur les effets socio-psychologiques précis de formes de publicité nouvelles, plus envahissantes et plus répandues, particulièrement en ce qui concerne les personnes qui ne peuvent se permettre d'acheter les biens et les services promus dans ces publicités,


Since Article 5(2) allows Europol to play a special role in the 'the coordination of investigative actions into criminal activities committed using the Internet, in particular with respect to terrorism-related offences and the distribution of child pornography and other illegal material, as well as monitoring the Internet to assist in the identification of such criminal activities and the persons who have commi ...[+++]

Étant donné que l'article 5, paragraphe 2, permet à Europol de jouer un rôle particulier dans «la coordination des enquêtes relatives à des actes délictueux commis à l'aide d'internet, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions liées au terrorisme ou à la diffusion de pédopornographie et d'autres matériels illicites, ainsi que la surveillance d'internet en vue d'aider à détecter ces actes délictueux et à identifier les personnes qui les ont commis», Europol doit également avoir la possibilité, dans le cadre de ces fonctions, de diriger une équipe commune d'enquête dans les mêmes conditions que dans les affaires de contrefaçon de l'eur ...[+++]


by extending the concept of family reunification to third-degree relatives, particularly in respect of orphans who have parents resident in Europe, whether legally or illegally;

en étendant le concept de regroupement familial au troisième degré de parenté, notamment pour les orphelins qui ont des parents résidant en Europe, en séjour régulier ou irrégulier,


7. Solidarity, mutual trust and shared responsibility between Member States is a key requirement in an area without internal borders, which poses a particular burden with respect to pressure from illegal immigration on Member States who control an external border.

7. La solidarité, la confiance mutuelle et le partage des responsabilités entre les États membres sont indispensables dans un espace dépourvu de frontières intérieures dans lequel l’immigration clandestine exerce une forte pression sur les États membres qui contrôlent les frontières extérieures.




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'particularly with respect to smokers who buy illegal' ->

Date index: 2022-05-06
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