Vertaling van "particular legislation before " (Engels → Frans) :

Those regulations, which may contain X per cent and X dates, are not contained in this particular legislation before us.
Or, ces règlements, qui peuvent contenir tel pourcentage ou telle date, ne figurent pas dans le projet de loi sur lequel nous nous penchons.

It was outside the scope for the privacy commissioner to make comments on particular legislation before the aboriginal affairs committee, but those are very serious issues that need to be addressed.
Il n'appartenait pas à la commissaire à la protection de la vie privée de commenter une mesure législative en particulier dont était saisi le Comité des affaires autochtones, mais ce sont là des questions très sérieuses auxquelles il faut apporter une réponse.

20. Looks forward to contributing to the ‘strategy for renewed and integrated approach to the single market in goods and services’, particularly focused on sectors where economic potential is greatest; asks the Commission to build this strategy on high levels of safety, security and consumer protection, and to ensure timely transposition and proper implementation of existing legislation before prematurely proposing new or revised legislation;
20. souhaite contribuer à la "stratégie en vue d'une action renouvelée et coordonnée à l'égard du marché unique des biens et des services", axée notamment sur les secteurs dans lesquels le potentiel économique est le plus important; demande à la Commission d'élaborer sa stratégie en garantissant un degré élevé de sûreté, de sécurité et de protection des consommateurs, et de veiller à transposer la législation actuelle dans des délais raisonnables et à la mettre en œuvre correctement avant de proposer, de manière prématurée, une législation nouvelle ou révisée;

4. Looks forward to contributing to the ‘strategy for a renewed and integrated approach to the single market in goods and services’, particularly focused on sectors where economic potential is greatest; asks the Commission, however, to build this strategy on high levels of safety, security and consumer protection, and to ensure timely transposition and proper implementation of existing legislation before prematurely proposing new or revised legislation;
4. souhaite contribuer à la "stratégie en vue d'une approche renouvelée et intégrée du marché unique des biens et des services", axée notamment sur les secteurs dans lesquels le potentiel économique est le plus important; demande néanmoins à la Commission d'élaborer sa stratégie en assurant des niveaux élevés de sûreté, de sécurité et de protection des consommateurs, et de veiller à transposer la législation actuelle dans des délais raisonnables et à la mettre en œuvre correctement avant de proposer, de manière prématurée, une législation nouvelle ou révisée;

Second, how does this particular legislation before us now relate to them, to the older workers, the long-tenured workers?
Ensuite, comment ce projet de loi en particulier aidera-t-il les travailleurs âgés et les travailleurs de longue durée?

We have had other bills pass through the House where there have been reviews, so we think it's important to build it into this particular legislation before us so as to ensure that there is a report to Parliament as laid out here.
La Chambre a adopté d'autres projets de loi qui prévoyaient ce genre d'examen et il nous paraît important de prévoir ce mécanisme dans le projet de loi qui est à l'étude, pour être sûr qu'un rapport sera présenté au Parlement, comme cela est mentionné dans l'amendement.

While I am talking about that kind of process, I want to reference the United Nations declaration on indigenous rights, which talks about many different things, but in the context of this particular legislation before the House, it applies prior and informed consent and the right to make decisions on lands that are within the first nations' traditional territories.
À propos de ce genre de processus, j'aimerais parler de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui touche beaucoup d'aspects. Il y est notamment question du consentement préalable donné en connaissance de cause et du droit des Premières nations de prendre des décisions sur leur territoire traditionnel.

The added sentence “Without prejudice of particular legislation of the Member States adopted before .”. intends to cover the specific Spanish legislation adopted before the entry into force of Regulation 1576/89, which the lays down a limit for rounding “Brandy de Jerez” is up to 35 grams per litre.
L'ajout de la mention "sans préjudice de .". vise à couvrir la réglementation espagnole spécifique, adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement n° 1576/89, qui fixe la limite supérieure pour l'arrondissement du brandy de Jerez à 35 grammes par litre.

Rounding means the traditional use of the products mentioned in point 4(a) to (f) up to a maximum of 2% in order to give spirits their final specific character, without prejudice to particular legislation of the Member States approved before the entry into force of Regulation (EEC) No 1576/89.
l'usage traditionnel des produits mentionnés aux points 1 a) à f) jusqu'à la limite supérieure de 2 % en vue de donner aux eau-de-vie leur caractère spécifique final, sans préjudice des législations particulières adoptées par les États membres avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1576/89.

I appeal to Members of the House, particularly to such distinguished Members as Mr Blokland and Mr Ó Neachtain, to think twice before holding this piece of legislation to ransom and perhaps even taking the step of voting against this report and legislation because the Commission cannot move at a speed that people believe is more appropriate. As representatives of our various institutions, we both respect the other's institution.
J'invite les membres de cette Assemblée, particulièrement MM. Blokland et Ó Neachtain, à réfléchir à deux fois avant de mettre cette mesure législative à rançon et peut-être même voter contre ce rapport et la directive parce que la Commission ne peut travailler au rythme que les gens jugent plus approprié. En tant que représentants de nos différentes institutions, nous respectons les autres institutions.