Vertaling van "existing legislation before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]
savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

damage having existed before | damage of an earlier date
dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Looks forward to contributing to the ‘strategy for renewed and integrated approach to the single market in goods and services’, particularly focused on sectors where economic potential is greatest; asks the Commission to build this strategy on high levels of safety, security and consumer protection, and to ensure timely transposition and proper implementation of existing legislation before prematurely proposing new or revised legislation;
20. souhaite contribuer à la "stratégie en vue d'une action renouvelée et coordonnée à l'égard du marché unique des biens et des services", axée notamment sur les secteurs dans lesquels le potentiel économique est le plus important; demande à la Commission d'élaborer sa stratégie en garantissant un degré élevé de sûreté, de sécurité et de protection des consommateurs, et de veiller à transposer la législation actuelle dans des délais raisonnables et à la mettre en œuvre correctement avant de proposer, de manière prématurée, une législation nouvelle ou révisée;

Much of the Union's existing legislative framework was developed before the on-line revolution.
Une grande partie du cadre législatif de l'Union a été développée avant la révolution du commerce en ligne.

29. Believes that, in relation to financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all EU legislation, as well as harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in relation to new legislation, urges the Commission to comply with the principle of better regulation, avoiding unjustified additional burdens on consumers and industry;
29. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation de l'Union, ainsi que l'harmonisation entre les États membres; recommande de renforcer la mise en œuvre uniforme de la législation actuelle avant de proposer de nouvelles réglementations; s'agissant de la législation nouvelle, invite instamment la Commission à se conformer aux principes retenus dans l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;

29. Believes that, in relation to financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all EU legislation, as well as harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in relation to new legislation, urges the Commission to comply with the principle of better regulation, avoiding unjustified additional burdens on consumers and industry;
29. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation communautaire, ainsi que l'harmonisation entre les États membres; recommande de renforcer la mise en œuvre uniforme de la législation actuelle avant de proposer de nouvelles réglementations; s'agissant de la législation nouvelle, invite instamment la Commission à se conformer aux principes retenus dans l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;

9. Believes that, concerning the financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all adopted and on-going EU legislation, as well as the harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in the light of new legislation urges the Commission to comply with the better regulation principles avoiding unjustified additional burden on consumers and industry;
9. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation communautaire adoptée et en vigueur, ainsi que le renforcement de l'harmonisation entre les États membres; recommande une harmonisation de la législation actuelle avant de proposer une réglementation additionnelle; invite instamment la Commission à se conformer, à la lumière de la nouvelle législation, aux principes de l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;

Before bringing a matter regarding requests for European standards or European standardisation deliverables, or objections to a harmonised standard before the committee set up by this Regulation, the Commission should consult experts of the Member States, for instance through the involvement of committees set up by the corresponding Union legislation or by other forms of consultation of sectoral experts, where such committees do not exist.
Avant de saisir le comité établi par le présent règlement d'une question relative à des demandes de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne, ou d'objections à une norme harmonisée, la Commission devrait consulter des experts des États membres, par exemple en associant les comités établis par la législation correspondante de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, lorsque de tels comités n'existent pas.

6. By way of derogation, Member States may request that the applications concerning family reunification of minor children have to be submitted before the age of 15, as provided for by its existing legislation on the date of the implementation of this Directive.
6. Par dérogation, les États membres peuvent demander que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, conformément aux dispositions de leur législation en vigueur à la date de la mise en oeuvre de la présente directive.

By way of derogation, where a child is aged over 12 years and arrives independently from the rest of his/her family, the Member State may, before authorising entry and residence under this Directive, verify whether he or she meets a condition for integration provided for by its existing legislation on the date of implementation of this Directive.
Par dérogation, lorsqu'un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, l'État membre peut, avant d'autoriser son entrée et son séjour au titre de la présente directive, examiner s'il satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation existante à la date de la mise en oeuvre de la présente directive.

It is therefore desirable that the Commission should examine with the Member States the prudential treatment of asset-backed securities and put forward, before 22 June 1999, proposals aimed at adapting existing legislation in order to define an appropriate prudential treatment for asset-backed securities.
Il est donc souhaitable que la Commission examine avec les États membres le traitement prudentiel des titres garantis par des actifs et présente, avant le 22 juin 1999, des propositions visant à adapter la législation en vigueur afin de définir un traitement approprié pour les titres garantis par des actifs.