Vertaling van "particular consent regime " (Engels → Frans) :

The screening decision is then often based upon the relevant thresholds and criteria for the particular consent regime and it is not at all clear from the responses that these are or can be applied consistently.
La vérification préliminaire est alors souvent fondée sur les seuils et critères applicables au régime d'autorisations concerné et les réponses ne laissent pas toujours voir clairement si ceux-ci sont appliqués de façon cohérente ni s'il est possible qu'ils le soient.

Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.
Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.

33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;
33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;

2. The Union platform shall contribute to the streamlining of access conditions at Union level by discussing related issues, including the design and performances of access regimes established in Member States, the promotion of research which contributes to the conservation and sustainable use of biological diversity, particularly in developing countries, including simplified access for non-commercial research, access practices of collections in the Union, access of Union stakeholders in third countries on mutually agreed terms after obtaining prior informed consent, benefit-sharing practices, the implementation and further development of best practices, and the functioning of dispute settlement arrangements
2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commun accord après l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, les pratiques de partage des avantages, la mise en œuvre et la poursuite de l'élaboration de bonnes pratiques, ainsi que le fonctionnement de dispositifs de règlement des litiges .

Calls on the Council Presidency to focus on countries of particular concern as regards human rights; in particular, encourages the Council to fully implement the European Union Guidelines on Human Rights Defenders and to allocate additional resources for projects under the EIDHR, in particular for promoting democracy in Belarus, Burma, Cuba, Eritrea, Laos, North Korea, Uzbekistan, Vietnam and Zimbabwe; considers that the conception and implementation of those projects should not be conditional on the consent or cooperation of the respective regimes;
invite la présidence du Conseil à tourner son attention vers les pays qui suscitent des craintes particulières en matière de Droits de l'homme; encourage notamment le Conseil à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices relatives aux défenseurs des Droits de l'homme et à allouer des ressources supplémentaires aux projets de l'IEDDH, notamment pour la promotion de la démocratie au Belarus, en Birmanie, à Cuba, en Érythrée, au Laos, en Corée du Nord, en Ouzbékistan, au Vietnam et au Zimbabwe; estime que le consentement ou la coopération des régimes en place ne devraient pas conditionner la conception et la mise en œuvre de ces projets;

98. Calls on the Council Presidency to focus on countries of particular concern as regards human rights; in particular, encourages the Council to fully implement the European Union Guidelines on Human Rights Defenders and to allocate additional resources for projects under the EIDHR, in particular for promoting democracy in Belarus, Burma, Cuba, Eritrea, Laos, North Korea, Uzbekistan, Vietnam and Zimbabwe; considers that the conception and implementation of those projects should not be conditional on the consent or cooperation of the respective regimes;
98. invite la présidence du Conseil à tourner son attention vers les pays qui suscitent des craintes particulières en matière de droits de l'homme; encourage notamment le Conseil à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices relatives aux défenseurs des droits de l'homme et à allouer des ressources supplémentaires aux projets de l'IEDDH, notamment pour la promotion de la démocratie au Belarus, en Birmanie, à Cuba, en Érythrée, au Laos, en Corée du Nord, en Ouzbékistan, au Vietnam et au Zimbabwe; estime que le consentement ou la coopération des régimes en place ne devraient pas conditionner la conception et la mise en œuvre de ces projets;

98. Calls on the Council Presidency to focus on countries of particular concern as regards human rights; in particular, encourages the Council to fully implement the European Union Guidelines on Human Rights Defenders and to allocate additional resources for projects under the EIDHR, in particular for promoting democracy in Belarus, Burma, Cuba, Eritrea, Laos, North Korea, Uzbekistan, Vietnam and Zimbabwe; considers that the conception and implementation of those projects should not be conditional on the consent or cooperation of the respective regimes;
98. invite la présidence en exercice du Conseil à tourner son attention vers les pays qui suscitent des craintes particulières en matière de droits de l'homme; encourage notamment le Conseil à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices relatives aux défenseurs des droits de l'homme et d'allouer des ressources supplémentaires aux projets de l'IEDDH, notamment pour la promotion de la démocratie en Biélorussie, en Birmanie, à Cuba, en Érythrée, au Laos, en Corée du Nord, en Ouzbékistan, au Vietnam et au Zimbabwe; estime que le consentement ou la coopération des régimes en place ne devraient pas conditionner la conception et la mise en œuvre de ces projets;

But isn't it a fact that one of the reasons why those particular articles are clarified in this legislation is because we do have young people under the age of 18 who have been found guilty in foreign countries and want to come back to Canada, and those foreign countries aren't giving their consent because they feel that our legislative regime, justice regime for young offenders, is much more lenient than theirs, for instance?
N'est-il pas vrai que l'une des raisons de la clarification de ces articles, c'est que des Canadiens de moins de 18 ans ont été déclarés coupables dans des pays étrangers et veulent revenir au Canada mais sans pouvoir obtenir le consentement des pays étrangers qui estiment que notre régime de justice pour adolescents est plus indulgent que le leur, n'est-ce pas?