Vertaling van "particular act electronically could further " (Engels → Frans) :

Given that the Conservative government through Bill C-4 is already making very drastic changes to health and safety—we've talked about that; the drastic changes would reduce health and safety protections in the workplace, put workers at risk across this country—in this light, we're very concerned that the power to administer this particular act electronically could further undermine the rights of workers who want to object to dangerous situations.
Étant donné que le gouvernement conservateur se sert déjà du projet de loi C-4 pour apporter des changements draconiens au domaine de la santé et de la sécurité — nous en avons parlé; ils réduiront le nombre de protections liées à la santé et à la sécurité en milieu de travail, mettant ainsi en danger des travailleurs partout au pays —, nous sommes très préoccupés par la possibilité que l'application de cette loi à l'aide de moyens électroniques porte encore davantage atteinte aux droits des travailleurs qui veulent refuser de travailler dans des conditions dangereuses.

Another key risk to the operation stems from the domestic security situation, in particular related to possible terrorist attacks, which could further destabilise key economic sectors, weaken the authorities' political determination to implement the necessary economic reforms and fuel social unrest.
Un autre risque important pour cette opération découle de la situation sécuritaire dans le pays, notamment quant à de possibles attentats terroristes, qui pourraient déstabiliser davantage des secteurs économiques clés, affaiblir la détermination politique des autorités à mettre en œuvre les réformes économiques nécessaires et entretenir les troubles sociaux.

He thought it could cause credibility problems for the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and could threaten the effectiveness of other privacy legislation.
À son avis, cela pourrait créer des problèmes de crédibilité de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et pourrait menacer l'efficacité des autres lois sur le respect des renseignements personnels.

In particular users who rely on purified grade sulphanilic acid could only use technical grade in case they could further purify it themselves.
En particulier, les utilisateurs qui se servent d'acide sulfanilique de qualité purifiée ne pourraient utiliser un produit de qualité technique que s'ils pouvaient le purifier eux-mêmes.

The EU is also ready to develop, together with the relevant international organisations and key partners, post-conflict reconstruction scenarios which could act as a further incentive in the resolution of conflicts by showing the tangible benefits of peaceful settlements.
L'UE est également disposée à élaborer, en concertation avec les organisations internationales et les principaux partenaires concernés, des scénarios de reconstruction après le rétablissement de la paix, qui pourraient constituer une incitation supplémentaire à la résolution des conflits en mettant en évidence les avantages concrets de règlements pacifiques.

However, that particular rural spot could have been any other place in Canada. It could have been just outside of Bala in my riding or just further south in the riding of my colleague from Simcoe North, somewhere out of Orillia.
Je suis persuadé toutefois que ce petit coin rural aurait pu se trouver n'importe où au Canada, que ce soit près de Bala dans ma circonscription ou un peu plus loin au sud, dans la circonscription de mon collègue de Simcoe-Nord, quelque part aux environs d'Orillia.

including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not; falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consume; creating the false impression that after-sales service in relation to the product is available in a Member State other than the one in which the product is sold; requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or systematically failing to reply to related correspondence; creating the false impression that the consumer has won, is to win or will on doing a particular act win a prize, when in fact either there is no prize or taking any action in relation to claiming the prize is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

(2) It is however necessary to make additional adaptations to the acquis, in particular to acts adopted after that date as well as to acts which could not be included in Annex II or which, because of changed circumstances, require new adaptations.
(2) Il est néanmoins nécessaire d'apporter des adaptations supplémentaires à l'acquis, notamment à des actes adoptés après cette date ainsi qu'à des actes qui n'ont pu être inclus dans l'annexe II ou qui, par suite d'un changement de circonstances, requièrent de nouvelles adaptations.

Where an order was issued against a particular proponent prohibiting him or her from doing a particular act or thing, no further order could be issued against that proponent in relation to the prohibited act or thing (new s. 11.1(5)).
Lorsqu’un arrêté a été pris contre un promoteur en particulier pour lui interdire d’accomplir un acte donné, aucun autre arrêté ne peut être pris contre le même promoteur pour le même acte (nouveau par. 11.1(5)).