Traduction de «participation act until after two-thirds » (Anglais → Français) :

But remember this, Mr. Comuzzi: we are not going to ask the government to change the public participation act until after two-thirds of Air Canada's own shareholders have asked to get rid of that 10% provision and its board of directors has requested that the government get rid of that provision.
Mais rappelez-vous ceci, monsieur Comuzzi: nous ne demanderons pas au gouvernement de modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada tant que les deux tiers des actionnaires d'Air Canada n'auront pas demandé l'élimination de cette règle des 10 p. 100 et que son conseil d'administration ne l'aura pas demandé officiellement au gouvernement.

(2) A regulation made under subsection (1) has no force or effect until the appropriate provincial Minister of each of at least two thirds of the participating provinces having in total not less than two thirds of the population of all of the participating provinces has approved the regulation.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) n’entrent pas en vigueur tant que les ministres provinciaux compétents d’au moins les deux tiers des provinces participantes, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes ces provinces, n’ont pas approuvé les règlements.

Whereas, pursuant to subsection 53(2) of the Canada Pension Plan Investment Board ActFootnote , the annexed regulations entitled Canada Pension Plan Investment Board Regulations have no force or effect until the appropriate provincial Minister of each of at least two thirds of the participating provinces having in total not less than two thirds of the population of all of the participating provinces has approved the Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 53(2) de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du CanadaNote de bas de page , le règlement intitulé Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ci-après, n’entre pas en vigueur tant que les ministres provinciaux compétents d’au moins les deux tiers des provinces participantes, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes ces provinces, n’ont pas approuvé le règlement;

(b) the plan must credit an insured person covered by the plan, after the completion of the period referred to in subparagraph 63(a)(i) or after the accumulation of the number of hours referred to in subparagraph 63(a)(ii), with one and two thirds or more days of paid sick leave for each subsequent full month of active employment, of which at least one and two thirds days per month are available only for the insured person’s illness or injury, while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or children referred to in subsection 23(1) of the Act or while the insured person is providing care or support to a family member referred to in subsection 23.1(2) of the Act or to a critically ill child;
b) après la période visée au sous-alinéa 63a)(i) ou après l’accumulation du nombre d’heures visé au sous-alinéa 63a)(ii), l’assuré couvert par le régime se voit créditer au moins un jour et deux tiers de congé de maladie payé pour chaque mois complet d’emploi effectif par la suite, dont au moins un jour et deux tiers par mois est utilisable uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou pour donner des soins ou du soutien à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi ou à un enfant gravement malade;

Under the sixth indent of Article 10.2, the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, may decide to postpone the start of the rotation system until the date on which the number of governors exceeds 18.
En vertu de l’article 10.2, sixième tiret, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses membres, peut décider de différer l’application du système de rotation jusqu’à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.

- the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, with and without a voting right, shall take all measures necessary for the implementation of the above principles and may decide to postpone the start of the rotation system until the date on which the number of governors exceeds 18.
- le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.

- the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, with and without a voting right, shall take all measures necessary for the implementation of the above principles and may decide to postpone the start of the rotation system until the date on which the number of governors exceeds 18.
- le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.

4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.
4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.