Vertaling van "public participation act until after two-thirds " (Engels → Frans) :

But remember this, Mr. Comuzzi: we are not going to ask the government to change the public participation act until after two-thirds of Air Canada's own shareholders have asked to get rid of that 10% provision and its board of directors has requested that the government get rid of that provision.
Mais rappelez-vous ceci, monsieur Comuzzi: nous ne demanderons pas au gouvernement de modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada tant que les deux tiers des actionnaires d'Air Canada n'auront pas demandé l'élimination de cette règle des 10 p. 100 et que son conseil d'administration ne l'aura pas demandé officiellement au gouvernement.

9.1 (1) If, after the retirement or resignation of a Public Official who is not a contributor under the Public Service Superannuation Act and who is not a member of a special pension plan established under the Special Retirement Arrangements Act, the Public Official elects within any period prescribed by the regulations to accept a pension authorized by this section, the Public Official is entitled, in lieu of the pension to which he or she is entitled on the date of the election, to a pension equal to two thirds of that pension.
9.1 (1) Si un diplomate qui n'est pas contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ni participant aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers choisit, après sa retraite ou sa démission comme diplomate et dans le délai réglementaire, d'accepter une pension autorisée par le présent article, il a droit, au lieu de la pension à laquelle il a droit au moment du choix, à une pension égale aux deux tiers de cette pension.

Where the third country in question has introduced a visa requirement for nationals of two or more Member States, the implementing or delegated act concerning that third country shall expire seven days after the publication of the notification concerning the last Member State whose nationals were subject to visa requirement by that third country.
Si le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins deux États membres, les actes d'exécution ou les actes délégués concernant ce pays tiers viennent à expiration sept jours après la publication de la notification relative au dernier État membre dont les ressortissants faisaient l'objet d'une obligation de visa de la part dudit pays tiers.

10. Recalls that SMEs generate more than half of EU's GDP, representing 99% of all EU undertakings, providing two thirds of all jobs in the EU and thus comprising the biggest sector of EU economy; highlights that the Lisbon objectives can only be achieved through a targeted and well-resourced SME policy that addresses financing, regulation and support for increased entrepreneurship and participation by SMEs in the spheres of research, innovation, technologies and public procurement; considers the planned Small Business Act a very important instrument in supporting SMEs and believes that this will require an appropriate increase in resources;
10. rappelle que les PME, qui représentent au sein de l'Union européenne 99% du total des entreprises et fournissent les 2/3 des emplois, constituant ainsi le principal secteur d'activité de l'économie européenne, génèrent plus de 50% du PIB de l'UE; souligne le fait que les objectifs de Lisbonne ne peuvent être réalisés que par le biais d'une politique en faveur des PME ciblée et dotée de ressources suffisantes, qui couvre le financement, la réglementation, le renforcement de l'esprit d'entreprise et la participation des PME à la recherche, à l'innovation, aux technologies et aux marchés publics; considère le projet de loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act") comme un instrument primordial de soutien aux PME et estime qu'une augmentation appropriée des ressources sera nécessaire à cet effet;

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the first item of business today under Government Orders shall be resuming debate at third reading of Bill C-64, An Act respecting employment equity, and that after two additional hours of debate, or earlier if debate has concluded, the question shall be deemed to have been put again and a recorded division shall be deemed demanded and deferred until later today, at 5:00 p.m., provided that no amendments shall be received by the Chair during the extended debate.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la première affaire à l'ordre du jour sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit la reprise du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant I'équité en matière d'emploi, et qu'après deux heures additionnelles de débat ou avant si le débat prend fin, la question soit réputée avoir été mise aux voix de nouveau et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, À 17h00, à condition que la présidence ne puisse recevoir aucun amendement pendant les heures additionnelles de débat.

The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.
La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...