Traduction de «participating policy insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

participating policy [ participating policy of insurance ]
police avec participation [ police à participation | police d'assurance avec participation ]

participating life insurance policy
police d'assurance-vie avec participation

non-participating life insurance policy
police d'assurance-vie sans participation

participating life insurance | participating insurance
assurance vie avec participation aux bénéfices | assurance vie avec participation | assurance avec participation

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

insurance policy | insurance contract | policy
contrat d'assurance

non-participating policy
contrat sans participation aux bénéfices | contrat sans participation

profit participation of insurance
assurance participation

non-participating policy
police sans participation

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. For the purpose of the definition “adjustable policy” in subection 2(1) of the Act, that term means an individual life insurance policy, other than a participating policy, that is issued by a life company and for which the company may at its sole discretion directly or indirectly change the premium or charge for insurance, the amount of insurance or the policy’s surrender value, but does not include
6. Pour l’application de la définition de « police ajustable » au paragraphe 2(1) de la Loi, ce terme s’entend d’une police d’assurance-vie individuelle — autre qu’une police à participation — émise par une société d’assurance-vie et à l’égard de laquelle la société peut, lorsqu’elle le juge indiqué, modifier directement ou indirectement les primes ou les charges pour assurance, le montant assuré ou la valeur de rachat. Sont exclues les polices suivantes :

(c) in respect of the modified net premiums and benefits (other than a benefit described in paragraph (d)) of a participating life insurance policy (other than an annuity contract) under the terms of which the policyholder is entitled to receive a specified amount in respect of the policy’s cash surrender value, the rates used by the insurer when the policy was issued in computing the cash surrender values of the policy;
c) s’il s’agit de primes nettes modifiées et de bénéfices (autres qu’un bénéfice décrit à l’alinéa d)) d’une police d’assurance-vie avec participation (autre qu’un contrat de rentes) en vertu de laquelle le titulaire de police a le droit de recevoir un montant précis à l’égard de la valeur de rachat de la police, d’après les taux utilisés par l’assureur au moment de l’émission de la police pour calculer les valeurs de rachat de la police;

a) x is 100%, or if the maximum amount of profits earned in respect of life policies in Canada that are participating policies that may be allocated at the discretion of the directors of the company to shareholders is fixed by the company’s constating documents or governing statute, that maximum amount expressed as a percentage of the total profits earned by the insurance company in respect of its gross actuarial reserves for life policies in Canada that are participating policies;
a) x est 100 %, ou si le montant maximum des bénéfices gagnés à l’égard des polices d’assurance-vie au Canada qui sont des polices avec participation, qui peuvent être attribués à la discrétion des administrateurs de la société à des actionnaires est déterminé par les documents constitutifs de la société ou par la loi qui la régit, ce montant maximum exprimé en pourcentage du bénéfice total non gagné par la compagnie d’assurance relativement à ses réserves actuarielles brutes pour des polices d’assurance-vie au Canada qui sont des polices avec participation;

(b) assuming that the terms and conditions of the policy do not change from those in effect on the last policy anniversary of the policy at or before that time and, where necessary, making reasonable assumptions about all other factors (including, in the case of a participating life insurance policy within the meaning assigned by subsection 138(12) of the Act, the assumption that the amounts of dividends paid will be as shown in the dividend scale), it is reasonable to expect that the condition in paragraph (a) will be met on each policy anniversary of the policy on which the policy could remain in force after that time and before the date determined under subparagraph (3)(d)(ii) with respect to the exemption test policies issued in respect of the policy;
b) si l’on suppose que les modalités de la police ne diffèrent pas de celles qui étaient en vigueur au dernier anniversaire de la police correspondant ou antérieur à la date donnée et si l’on pose, au besoin, des hypothèses raisonnables quant à tous les autres facteurs, y compris, dans le cas d’une police d’assurance-vie avec participation au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, l’hypothèse voulant que les participations versées soient conformes à l’échelle des participations, il est raisonnable de s’attendre à ce que, pour ce qui est des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police, la condition énoncée à l’alinéa a) soit remplie à chaque anniversaire de la police — postérieur à la date donnée et antérieur à la date déterminée selon le sous-alinéa (3)d)(ii) — où la police pourrait demeurer en vigueur;

(v) each amount (other than an amount credited under a participating life insurance policy) that would be deductible under section 140 in computing the insurer’s income for the year if the reference in that section to “an insurance business other than a life insurance business” were read as a reference to “a life insurance business in Canada”;
(v) chaque somme (sauf une somme créditée en vertu d’une police d’assurance-vie avec participation) qui serait déductible en vertu de l’article 140 dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année si la mention, à cet article, d’une « entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie » était remplacée par celle d’une « entreprise d’assurance-vie au Canada »;

in the event of default of insurance undertakings participating in the HRES, one or more Member States' governments guarantee to meet the policy holder claims of the insurance business that is subject to the HRES in full.
en cas de défaut d'entreprises d'assurance participant au système de péréquation, les gouvernements d'un ou de plusieurs États membres garantissent de répondre pleinement aux demandes de remboursement des assurés relevant du domaine soumis au système de péréquation.

in the event of default of insurance undertakings participating in the HRES, one or more Member States' governments guarantee to meet the policy holder claims of the insurance business that is subject to the HRES in full.
en cas de défaut d'entreprises d'assurance participant au système de péréquation, les gouvernements d'un État membre ou de plusieurs garantissent de répondre pleinement aux demandes de remboursement des assurés relevant du domaine soumis au système de péréquation.

14. Believes that ‘home’ and ‘host’ supervisors should cooperate fully with the IGS concerned and the European supervisory framework in order to minimise disruption for policy-holders or, where appropriate, beneficiaries in a ‘host’ country in the event of the failure of an insurer, acting through the college of supervisors with the participation and oversight of EIOPA to ensure consistency of approach between schemes;
14. estime que les autorités de contrôle des «pays d'origine» et «d'accueil» devraient coopérer pleinement avec le RGA concerné et le cadre de surveillance européenne afin de réduire le plus possible les répercussions négatives sur les preneurs d'assurance ou, le cas échéant, les bénéficiaires dans un «pays d'accueil» en cas de faillite d'un assureur, en agissant par l'intermédiaire du collège des contrôleurs, avec la participation et la supervision de l'AEAPP, afin de garantir la cohérence des approches entre les différents régimes;

provide evidence that the organisation responsible for the voluntary service scheme in which he/she is participating has subscribed a third-party insurance policy and accepts full responsibility for him/her throughout his/her stay, in particular as regards his/her subsistence, healthcare and return travel costs.
apporter la preuve que l’organisation chargée du programme de volontariat auquel il participe a souscrit une assurance responsabilité civile et se porte entièrement garante de l’intéressé pendant toute la durée de son séjour, en particulier de ses frais de subsistance, de santé et de retour; et

encouraging private insurers to participate in public policies aimed at monitoring contagious diseases and developing preventive measures for the whole population;
l'incitation des assureurs privés à participer aux politiques publiques de suivi des maladies contagieuses et au développement des actions de prévention pour tous;