Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "partially disclosing them " (Engels → Frans) :

87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member State ...[+++]

87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des docume ...[+++]


These guidelines are only partially known, because the Prime Minister has always refused to disclose them.

Ces lignes directrices ne sont que partiellement connues parce que le premier ministre a toujours refusé de les rendre publiques.


J. whereas, on 27 October 2008, the Ombudsman made a draft recommendation to the Commission setting out the details of his factual and legal analysis, in which he stated that the Commission should grant access to the three letters sent by Porsche AG to the former Vice-President, Günter Verheugen, in their entirety or consider partially disclosing them,

J. considérant que le 27 octobre 2008, le Médiateur a formulé un projet de recommandation à la Commission exposant les détails de cette analyse factuelle et juridique, dans lequel il affirmait que la Commission devrait accorder l'accès aux trois lettres envoyées par Porsche AG à l'ancien vice-président Günter Verheugen, dans leur totalité ou considérer de les divulguer en partie,


J. whereas, on 27 October 2008, the Ombudsman made a draft recommendation to the Commission setting out the details of his factual and legal analysis, in which he stated that the Commission should grant access to the three letters sent by Porsche AG to the former Vice-President, Günter Verheugen, in their entirety or consider partially disclosing them,

J. considérant que le 27 octobre 2008, le Médiateur a formulé un projet de recommandation à la Commission exposant les détails de cette analyse factuelle et juridique, dans lequel il affirmait que la Commission devrait accorder l'accès aux trois lettres envoyées par Porsche AG à l'ancien vice-président Günter Verheugen, dans leur totalité ou considérer de les divulguer en partie,


He therefore made a draft recommendation to the Commission that it should grant access to these letters in their entirety, or consider partially disclosing them.

Il a donc formulé un projet de recommandation à la Commission lui indiquant qu'elle devait accorder l'accès à ces lettres dans leur totalité ou envisager de les divulguer partiellement.


J. whereas, on 27 October 2008, the Ombudsman made a draft recommendation to the Commission setting out the details of his factual and legal analysis, in which he stated that the Commission should grant access to the three letters sent by Porsche AG to the former Vice-President, Günter Verheugen, in their entirety or consider partially disclosing them,

J. considérant que le 27 octobre 2008, le Médiateur a formulé un projet de recommandation à la Commission exposant les détails de cette analyse factuelle et juridique, dans lequel il affirmait que la Commission devrait accorder l'accès aux trois lettres envoyées par Porsche AG à l'ancien vice-président Günter Verheugen, dans leur totalité ou considérer de les divulguer en partie,




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'partially disclosing them' ->

Date index: 2024-12-12
w