Traduction de «partial set-aside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial set-aside
impartition réservée en partie

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

partial risk protection | sovereign bond partial risk participation | sovereign partial risk participation | sovereign partial risk protection
participation partielle au risque des obligations d'État | protection partielle du risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Experience with NAFTA has demonstrated that sectors or issues that are partially set aside in the agreement often lead to trade problems later.
L'expérience de l'ALÉNA a démontré que les questions ou les secteurs partiellement mis de côté dans l'accord entraînent souvent des problèmes commerciaux par la suite.

We are told, partially by you and partially elsewhere, that Ontario is lukewarm to the legislation and would have preferred that Canada legislate for Canada as a whole, setting aside for the moment the extent to which that could create constitutional difficulties of which we are all aware.
Nous avons entendu dire, par vous et par d'autres personnes, que l'Ontario n'est pas enthousiasmée par la loi et aurait préféré que le Canada légifère pour le Canada en entier, en mettant de côté, pour l'instant, la possibilité que cela puisse créer des difficultés constitutionnelles, ce dont nous sommes tous conscients.

The government consistently refused to accept UN recommendations to spend money set aside for targeted nutrition programs for children and lactating mothers, bowing finally to international pressure only last September and then only partially.
Le gouvernement a systématiquement rejeté les recommandations de l'ONU voulant qu'il affecte des fonds mis de côté à des programmes alimentaires destinés aux enfants et aux mères allaitantes et n'a cédé qu'en septembre, et partiellement encore, aux pressions internationales en ce sens.

partially set aside the judgment under appeal, in so far as the General Court held therein that the Commission demonstrated to the requisite legal standard that KWS acted as leader in the cartel established by the Commission;
annuler partiellement l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal, dans cet arrêt, a considéré que la Commission a démontré à suffisance de droit que KWS a joué le rôle de meneur de l’entente établie par la Commission;

The Court of Justice partially sets aside the judgment of the General Court and partially annuls the decisions of the Commission refusing access to certain of its internal documents relating to a closed merger procedure
La Cour annule partiellement l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission refusant l’accès à certains documents internes de l’institution dans le cadre d’une procédure de concentration déjà clôturée

Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;
annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;

We must be in a position to partially put aside our ideological differences and our party differences.
Nous devons être à même de laisser partiellement de côté nos différences idéologiques et nos querelles de partis.

2. With regards to the parcels occupied partially by olive trees and partially by other crops covered by the single payment scheme, including set-aside areas, the calculation method to be used to determine the surface occupied by olive trees shall be the method referred to in paragraph 1.
2. Pour les parcelles occupées en partie par des oliviers et en partie par d’autres cultures relevant du régime de paiement unique, y compris les terres en jachère, la méthode à utiliser pour le calcul de la superficie occupée par les oliviers est celle visée au paragraphe 1.

In the next few years, with this pressure building up, the provinces will have three options: they could partially privatize health care because the federal government does not recognize the existence of a fiscal imbalance; they could try to reorganize their own spending and set aside all other priorities in Quebec and other provinces; or they could cut back on services.
Au cours des prochaines années, étant donné ces pressions, les provinces ont trois choix: ou bien on privatise partiellement les soins de santé, en tout cas, on met de la pression sur la privatisation, par la faute du gouvernement fédéral qui ne reconnaît pas le déséquilibre fiscal; ou bien on essaie de trouver des accommodements et on met de côté toutes les autres priorités du Québec et des autres provinces; ou bien on coupe.

Nevertheless, the proposal lacks a real system of incentives for fodder legume and oilseed production, which might require the use of aid under the set-aside scheme or tying this partially to the production of fodder legumes, or through a change to set-aside assistance when fodder legumes are grown there.
Cette proposition est cependant dépourvue d’un véritable système d’encouragements à la production de légumineuses et de protéagineux, qui pourrait être mis en place soit par le biais d’aides dans le domaine de la mise en jachère de terres ou de leur lien partiel à la production de légumineuses fourragères, soit par le biais d’une modulation de l’aide du gel des terres lorsqu’on y produit des légumineuses fourragères.