Traduction de «part-financing eaggf-part-financed projects » (Anglais → Français) :

The measure is intended to address the serious obstacles faced by some Member States, particularly Greece, in raising the private financing needed to implement infrastructure and productive investment projects which can only be part-financed by public funds.
La mesure est destinée à résoudre les graves difficultés auxquels se heurtent certains États membres, notamment la Grèce, pour mobiliser les financements privés nécessaires à la mise en œuvre des infrastructures et projets d'investissements productifs ne pouvant être que partiellement financés par des fonds publics.

8. Recalls its disappointment as regards the Commission proposal to finance the extra envelope required for the financing of the ITER project partly by a redeployment from the Seventh Framework Programme in 2012 and 2013; Recalls its support to the ITER project but is of the opinion that the financing of this project should not be at the expense of existing programmes; For these reasons, objects to the proposed financial redeployment and calls on the Commission to present shortly a revised proposal for the financing of ITER, taking this concern into consideration;
8. rappelle qu'il a été déçu par la proposition de la Commission de financer en partie l'enveloppe supplémentaire nécessaire pour le financement du projet ITER par la réaffectation de ressources du septième programme-cadre en 2012 et 2013; réitère son soutien au projet ITER, mais est d'avis que le financement de ce projet ne doit pas se faire au détriment de programmes existants; s'oppose, pour toutes ces raisons, à la proposition de réaffectation financière et demande à la Commission de présenter prochainement une proposition révisée pour le financement d'ITER, en tenant compte de ces réserves;

49. Welcomes the Commission’s proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementation of this alternative source of financing for major infrastructure projects carrying European added value;
49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en oeuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

49. Welcomes the Commission's proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementation of this alternative source of financing for major infrastructure projects carrying European added value;
49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en œuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

The Action for Growth assumes the part-financing of projects from national budgets, in particular by optimising the use of existing public resources, a contribution from the EU and the EIB and enhanced coordination between all relevant sources of financing.
Celle-ci repose sur le principe d'un cofinancement des projets au départ des budgets nationaux, notamment par une optimisation de l'utilisation des ressources publiques existantes, et d'un apport de contributions par l'UE et la BEI, ainsi que sur l'amélioration de la coordination entre toutes les sources de financement concernées.

There will be ten rural development programmes to be part-financed by the TRDI, while a further nine programming documents will include EAGGF Guidance Section funding as part of Objective 1 programming in the new Member States.
Dix programmes de développement rural seront cofinancés par cet instrument temporaire tandis que neuf autres documents de programmation incluront un financement du FEOGA-Orientation dans le cadre de la programmation de l'Objectif 1 dans les nouveaux États membres.

EAGGF The Council adopted a Regulation transferring the financing of certain aids provided for in Council Regulations (EEC) No 1096/88 and No 2328/91 from the EAGGF Guidance Section to the EAGGF Guarantee Section and amending Regulation (EEC) No 2328/91 as regards part-financing of the system to encourage the set-aside of arable land.
FEOGA Le Conseil a arrêté le règlement prévoyant le passage du FEOGA, section "orientation" au FEOGA, section "garantie" du financement de certaines aides prévues par les règlements (CEE) n° 1096/88 et n° 2328/91, et modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné à encourager le retrait des terres.

This project is financed like the infrastructure project was, partly by the federal government, partly by the provincial government and partly by the municipal government.
Ce projet est financé comme l'était le programme d'infrastructure, en partie par le gouvernement fédéral, en partie par le gouvernement provincial et en partie par la municipalité.

The main elements of the proposed Regulation are as follows: (i) Priority will be given to use of the aid to finance or part-finance cooperation projects or operations aimed at economic modernization and development in Hungary and Poland (ii) The cooperation projects or operations will cover agriculture, industry, investment, energy, training, protection of the environment, trade and services; they must benefit the private sector in particular in Hungary and Poland (iii) Aid will be granted by the Community either autonomously or with co-financing from the Member States, non-member countries or multilateral organizations (iv) The selection of operations to be financed will be made in line with the preferences and wishes expressed by Poland and Hungary (v) An Advisory Committee comprising representatives of the Member States and chaired by a Commission representative will be set up to advise on the various aid operations planned (vi) From 1990 the Commission will draw up each year a report on the implementation of cooperation operations. The report will be sent to Parliament, the Council and the Economic and Social Committee. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.
Les éléments les plus importants du règlement proposé sont les suivants : - l'aide est utilisée par priorité pour le financement ou la participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet le développement et la modernisation économique de la Hongrie et de la Pologne. - Ces projets ou actions de coopération devront être menés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des investissements, de l'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, ainsi que du commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier, au secteur privé de la Hongrie et de la Pologne. - L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des Etats membres, des pays tiers ou des organismes multilatéraux. - Le choix des actions à financer est fait en tenant compte des préférences et des voeux exprimés par la Pologne et la Hongrie. - Pour la mise en vigueur des différentes actions d'aide envisagées, un Comité consultatif sera créé, composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. - A partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est destiné au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social/. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.