Traduction de «part bill s-8 that actually does anything » (Anglais → Français) :

To top all of this off, the only part of Bill S-8 that actually does anything is the liability protection provisions that excuse Canada from all responsibilities for the safety of first nations' drinking water.
En outre, la seule partie du projet de loi S-8 à avoir une incidence concrète, c'est la série de dispositions sur les responsabilités, qui soustraient le Canada de toutes ses responsabilités liées à la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.

The government announced in its throne speech that it was finally going to do something, but it is talking about spending the next year, 2000, talking to the various players and the provinces before it actually does anything or spends any money.
Le gouvernement a annoncé dans son discours du Trône qu'il ferait finalement quelque chose, mais il prévoit discuter avec les différents intervenants et les provinces pendant toute l'année 2000 avant de prendre des mesures concrètes et d'engager des fonds.

The TENs Regulation does not allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the ERDF and the EIB for the (part-) financing mainly of construction works for the actual investment.
Le règlement RTE n'autorise pas le financement d'une même phase d'un même projet à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires; dans certains cas, toutefois, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du FEDER et de la BEI, essentiellement pour le financement (partiel) des travaux de construction de l'investissement proprement dit.

We are going to protect their languages and I am going to tell her how our government is doing that because I am proud to be part of a government that actually does something and does not just talk about it.
Nous allons protéger leurs langues, et je vais dire à la députée comment le gouvernement s'y prendra, parce que je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui ne se contente pas d'en parler, mais qui agit.

Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.
Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).
Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).

I don't know that deletion of “the Minister of International Cooperation” actually does anything to the legislation, the point being that the CIDA minister is going to be the main minister for the purposes of this bill.
Je ne sais pas si la suppression de « le ministre de la Coopération internationale » ajoute réellement au projet de loi, ce qui est important est que le ministre de l'ACDI sera le ministre principal chargé de l'application de la présente loi.

I'd like to talk just a little bit about religious freedom. It was stated earlier today that one of the members here doesn't think Bill C-38 actually does anything to enhance religious freedom.
Un député ici présent a dit tout à l'heure qu'à son avis, le projet de loi C-38 ne faisait rien pour protéger la liberté religieuse.

The TENs Regulation does not allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the ERDF and the EIB for the (part-)financing mainly of construction works of the actual investment.
Le règlement RTE n'autorise pas le financement d'une même phase d'un même projet à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires; dans certains cas, toutefois, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du FEDER et de la BEI, essentiellement pour le financement (partiel) des travaux de construction de l'investissement proprement dit.